La nouvelle liste des dossiers relevant du PCAR

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 427 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/04/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le 30 mars 2015, le Moniteur belge publiait un arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2015 relatif à la liste des PCAR (Plan communal d’aménagement qui révise le plan de secteur).
  
  Monsieur le Ministre peut-il justifier l’ajout des 24 nouveaux PCAR en projet dans la liste des PCAR déjà mentionnés dans la liste existante ?
  
  Par ailleurs, sur les 24 PCAR concernés, quatre proviennent du Brabant wallon, quatre du Hainaut, cinq de Liège, six du Luxembourg et cinq de Namur. Le Hainaut et Liège ont donc proportionnellement beaucoup moins de dossiers. Comment expliquer cette situation ?
  
  En outre, sur les 24 dossiers, combien ont pour objet la création d’une zone d’activité économique ? En d’autres termes, quel est l’objectif sous-tendu pour chacun des dossiers ?
  
  Enfin, un subside régional est-il proposé pour chacun de ces PCAR en projet ? Dans l’affirmative, quel est le montant ?

• Réponse du 23/04/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La modification de la liste « 49 bis » adoptée par le Gouvernement intègre les 24 nouveaux projets pour lesquels les communes ont demandé leur inscription sur cette liste. Un peu plus de la moitié de ces nouveaux dossiers concerne l’inscription de zones d’activité économique mixtes ou industrielles. Les autres dossiers visent l’inscription de zones d’habitat (5), une mixité de fonction (3) et de la zone de loisirs.
  
  Les plans communaux d’aménagements qui révisent le plan de secteur sont des outils de planification d’initiative communale. L’approbation par le Gouvernement de la modification de la liste 49 bis est une étape préalable dans le processus administratif avant le dépôt formel d’un dossier complet.
  
  En effet, dans la mesure où cet outil communal révise le plan de secteur qui est un outil régional, il est logique que le Gouvernement se prononce sur l’intérêt d’initier cette procédure le plus tôt possible et ce, avant que d’études coûteuses ne soient menées. Le rôle régional se limite à vérifier la cohérence des projets communaux au regard des outils régionaux d’aménagement du territoire existants que sont le schéma de développement régional et le plan de secteur. Le Gouvernement n’interfère en rien sur leur répartition géographique.
  
  La présence d’un dossier sur ladite liste ne préjuge en rien de son aboutissement. Le Conseil communal désigne un auteur de projet agréé et peut ensuite prétendre éventuellement à des subsides lorsqu’il dispose de l’autorisation d’élaborer un plan communal d’aménagement en vue de réviser le plan de secteur. Lorsque le projet de PCAR est inscrit sur la liste approuvée par le Gouvernement, la suite de la procédure relève des compétences exclusives du Ministre de l’Aménagement du territoire.