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Le programme INTERREG V A France-Wallonie-Vlaanderen

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 89 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 08/04/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Le Gouvernement wallon, en sa séance du 26 mars 2015, a approuvé une note concernant l’éligibilité des dépenses dans le cadre du programme INTERREG V A France-Wallonie-Vlaanderen (programmation 2014-2020 des fonds structurels européens).

    Monsieur le Ministre-Président peut-il me transmettre la liste des dépenses considérées éligibles dans ce cadre, ou tout du moins le règlement qui encadre cela ?
  • Réponse du 29/04/2015
    • de MAGNETTE Paul

    Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet accepté en Comité de pilotage et indiquées dans l’estimatif présenté dans sa fiche descriptive validée sont éligibles.

    Les dépenses effectivement encourues doivent correspondre à des paiements exécutés par le bénéficiaire final et être justifiées par des factures acquittées, ou, si cela s’avère impossible, par des pièces comptables de valeur probante équivalente.

    Pour pouvoir bénéficier du soutien du programme, un projet ne peut être matériellement achevé ou totalement mis en œuvre avant que la demande de financement ne soit soumise par les opérateurs, et ce, même si les factures s’y rapportant n’ont pas encore toutes été acquittées.

    Pour la période de programmation 2014-2020, la Commission européenne a opté pour certaines simplifications.

    Dans ce cadre, l’Autorité de gestion et les autorités partenaires du programme ont validé l’utilisation d’un forfait pour les frais administratifs et frais de bureau encourus par les opérateurs.

    Par ailleurs, les différentes dépenses ont été regroupées en six catégories de dépenses spécifiques, auxquelles s’ajoutent une catégorie relative aux recettes et une autre relative aux frais de validation des contrôles de premier niveau.

    Les six catégories de dépenses sont les suivantes :

    - les frais de personnel ;

    - les frais administratifs et les frais de bureau ;

    - les frais de déplacement et d’hébergement ;

    - les frais liés au recours à des compétences et à des services externes ;

    - les dépenses d’équipement ;

    - les travaux et les infrastructures.