Les arrêtés du Gouvernement portant nomination des commissions territoriales du déplacement scolaire

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 431 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 08/04/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le 31 mars 2015, le Moniteur belge publiait plusieurs arrêtés du Gouvernement wallon du 19 mars 2015 relatifs aux commissions territoriales du déplacement scolaire (CTDS).
  
  Un élément est interpellant : l’entrée en vigueur de ces arrêtés est fixée au 1er juillet 2014, soit une rétroactivité de près d’une année.
  
  Monsieur le Ministre peut-il justifier cette situation ? Comment expliquer cette rétroactivité ?

• Réponse du 28/04/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le 31 mars 2015, le Moniteur belge publiait plusieurs arrêtés du Gouvernement wallon du 19 mars 2015 relatifs aux commissions territoriales du déplacement scolaire (CTDS).
  
  Les organismes concernés ont été invités par courrier à proposer les noms de leurs représentants au sein de ces commissions territoriales du déplacement scolaire.
  
  Néanmoins, certains n’ont pas répondu dans les délais impartis. Par ailleurs, comme certaines réponses n’étaient pas adaptées au regard de la législation en vigueur, l’administration s’est trouvée devant la nécessité de relancer certains organismes avant de pouvoir proposer la désignation des membres des commissions.
  
  Pour rappel, le décret du 1er avril 2004 crée une commission wallonne de déplacements scolaires dont le ressort territorial est le territoire de la Wallonie, et six commissions territoriales de déplacements scolaires, dont le ressort territorial est le périmètre d’exploitation des sociétés TEC, sauf pour Namur-Luxembourg où il existe une commission pour la province de Namur et une pour la province de Luxembourg.
  
  Les membres des commissions sont désignés par le Gouvernement wallon pour 5 ans, sur proposition des organismes concernés, à savoir les pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement, les organisations de parents d’élèves, le groupe SRWT-TEC et l’association des transporteurs professionnels (FBAA).
  
  Les membres précédents ont été désignés en juillet 2009. Leur mandat s’est donc achevé le 30 juin 2014.