Les comités de rémunération du groupe Publifin

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 369 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/04/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Quelle est la composition du comité de rémunération de la SCiRL Publifin ?
  
  Conformément à l’article L1523-17 du CDLD, le comité de rémunération de l’intercommunale dresse un rapport annuel écrit, lequel est annexé au rapport de gestion transmis annuellement au Gouvernement wallon, ce dernier devant lui-même communiquer ces informations au Parlement wallon.
  
  Ce rapport doit comprendre :
  
  - les jetons de présence, éventuelles indemnités de fonction et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordé aux membres des organes de gestion, en fonction de leur qualité d’administrateur, de président ou de vice-président, ou de membre d’un organe restreint de gestion;
  - les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux fonctions de direction.
  
  Quel est le contenu du dernier rapport reçu par le Gouvernement wallon ? À quelle date a-t-il été reçu ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il apporter des précisions quant à la portée de l’article L1523-17, §2 du CDLD, lequel précise que le rapport du comité de rémunération doit comprendre des informations sur les rémunérations et tous autres éventuels avantages, pécuniaires ou non, indirectement accordés aux fonctions de direction ?
  

• Réponse du 21/05/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L’article L1523-17, paragraphe 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, alinéa 3, précise que le Comité de rémunération établit annuellement un rapport écrit comprenant les informations complètes sur, d’une part, les jetons de présence et/ou éventuelles indemnités de fonction et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et, d’autre part, les rémunérations et tout autre éventuel avantage accordés aux fonctions de direction.
  
  Ce rapport doit être adopté par le Conseil d’administration. Il est annexé au rapport de gestion établi par les administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4.
  
  Par ailleurs, la disposition prévoit que le président du Conseil d’administration transmet copie de ce rapport au Gouvernement wallon, lequel communique annuellement les informations reçues au Parlement wallon.
  
  L’article L1523-17, paragraphe 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, alinéa 3, a été introduit par Décret du 28 avril 2014, mais est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
  
  Le Conseil d’administration doit donc annexer le rapport du Comité de rémunération au rapport de gestion et le transmettre aux associés au plus tard lors de la convocation à l’Assemblée générale qui se tiendra au mois de juin 2015.
  
  Par ailleurs et suivant le même article, aucun délai n’est imposé au président du Conseil d’administration pour transmettre copie du rapport de Comité de rémunération au Gouvernement wallon.
  
  À ce jour, logiquement, aucune information ne m’est parvenue quant à Publifin.
  
  Par ailleurs, j’attire l'attention sur le statut particulier de Publifin, intercommunale interrégionale, dans le cadre de l’application de l’article L1523-17 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Je rappelle que Publifin est soumis à la tutelle de la Région wallonne depuis l’entrée en vigueur du Décret du 25 avril 2014, portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales, à savoir, le 1er juillet 2014.
  
  Suivant ce décret, les intercommunales visées sont tenues, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l’accord, de se conformer aux règles internes d'organisation et de fonctionnement prévues pour les intercommunales de la Région dont le droit est applicable.
  
  Publifin dispose donc d’un délai d’un an à compter du 1er juillet 2014 pour mettre en place son Comité de rémunération et se soumettre aux règles de fonctionnement du Code. Il n’y a aucune obligation avant cette date.