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Les contrôles des opérations d'échanges de plaque d'immatriculation contre des abonnements TEC

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 440 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 20/04/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Depuis le lancement de l’opération, combien d’abonnements TEC ont été distribués en échange de plaque d’immatriculation ?

    Quels sont les chiffres par année ?

    Quels mécanismes de contrôle ont été mis en place pour s’assurer de la véracité de l’abandon du véhicule ?

    Des fraudes en la matière ont-elles déjà pu être dénoncées ? Dans l’affirmative, combien ?
  • Réponse du 11/05/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    Depuis le début de la mesure en 2006 et jusqu’au 31/12/2014, 13 534 dossiers de demande d’un abonnement, et 4 174 dossiers de demande de plusieurs abonnements ont été traités. Au total, 24 121 abonnements ont été délivrés dans ce cadre et 5 554 abonnements étaient en cours de validité au 01/01/2015.

    Avant la première demande d’abonnement et lors de chaque renouvellement, un contrôle est effectué par interrogation aux sources authentiques du Registre national et à l’interface DIV.  La consultation du Registre national permet d’obtenir tous les membres du ménage. Par l’accès à l’interface DIV, la présence ou non d’une nouvelle plaque d’immatriculation au sein du ménage est vérifiée.

    Ce dispositif permet un contrôle efficace du respect des règles dans la durée, et je n’ai pas connaissance de cas de fraude avérée.