Les deux mesures phares en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 128 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/04/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  À l’occasion de la matinée d’étude organisée le 6 mars dernier pour la Journée internationale des droits de la femme, le Gouvernement présentait le Gender Mainstreaming Wallon – « Plan Genres » pour lequel chaque ministre s’attellera à combattre les inégalités entre les hommes et les femmes dans leurs matières respectives en faisant un focus sur deux mesures phares.
  
  C’est ainsi que Monsieur le Ministre a décidé d’axer son choix sur :
  
  - le "gender budgeting", c'est-à-dire l'intégration de la dimension "genre" dans l'ensemble du cycle budgétaire;
  - la note de genre (identification des budgets spécifiques pour l'égalité femmes/hommes).
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors m’informer des raisons pour lesquelles son choix fut porté sur ces deux politiques susmentionnées ? En d’autres mots, pourquoi celles-là et pas deux autres ?
  
  Compte tenu de son choix quel est ou quels sont le ou les résultats qu'il aimerait voir transparaitre ? Quelles sont les améliorations qu'il compte apporter ? Quel(s) objectif(s) aurait(ent) été fixé(s)?
  
  Quelle sera la mise en œuvre concrète de ces mesures ? Un budget spécifique sera-t-il créé afin d’assurer la réalisation de ces deux mesures ?
  

• Réponse du 12/05/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  L'honorable membre n'est pas sans l’ignorer, mais le budget est un acte politique essentiel. Il détermine les choix des uns et des autres, et les politiques à mener.
  
  Intégrer une dimension de genre dans un budget démontre donc tout son sens, dans la mesure où il s’agit d’établir clairement, dans les politiques menées ou à mener, une perspective de genre et dans le cadre d’une restructuration des revenus et des dépenses, promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.
  
  Le budget est une matière transversale et l’intégration d’une dimension de genre est un moyen efficace d’impliquer toutes les administrations dans la politique de sensibilisation à la dimension de genre.
  
  Analyser un budget sous l’angle de la dimension de genre donne également une idée de la sensibilité au genre des acteurs politiques et administratifs.
  
  Le décret du 11 avril 2014 adopté par le Parlement wallon visait à mettre en œuvre les résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et à intégrer la dimension genre dans l’ensemble de la politique régionale et plus particulièrement, à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques, mesures, préparations de budgets ou actions qu’il prend, en vue d’éviter ou de corriger d’éventuelles inégalités entre les hommes et les femmes.
  
  À cette fin, il s’agissait de transposer l’article 29 de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
  
  En son article 2 §2, le décret prévoit que les crédits relatifs aux actions visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes sont identifiés par département, services à gestion séparée, société anonyme de droit public ou organisme d’intérêt public, dans une note de genre, annexée à chaque projet de décret contenant le budget général des dépenses.
  
  La mise en œuvre de cet article a été initiée à l’occasion de l’ajustement budgétaire 2015, puisque dans la circulaire y relative, l’annexe 11 définissait un modèle de note de genre à compléter et à joindre aux exposés particuliers. La mesure vise la neutralité budgétaire.