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La surprime aux trente premiers hectares et le conjoint aidant

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 197 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 24/04/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Le 8 janvier dernier, en commission de l’Agriculture, Monsieur le Ministre avait précisé que 17 % de l'enveloppe du premier pilier de la PAC étaient consacrés à la surprime aux 30 premiers hectares. L’aide prévue est de 115 euros par hectare pour les 30 premiers hectares par agriculteurs pour toutes les fermes, quelle que soit la taille.

    Monsieur le Ministre avait précisé être encore en discussion avec la Commission, afin que tous les agriculteurs, qui cotisent à titre principal, par exemple des conjoints, puissent tous les deux bénéficier de cette surprime pour, finalement, additionner dans le couple 30 hectares et 30 hectares.

    Monsieur le Ministre peut-il donner le résultat de cette discussion ?
  • Réponse du 01/06/2015
    • de COLLIN René

    Un dépassement du plafond de 30 hectares de paiement redistributif est prévu dans certains cas. Plus particulièrement celui des groupements d’époux. La mise en œuvre de ce dépassement de plafond a fait l’objet de nombreuses discussions quant à son application pratique. Finalement, l’application du cadre (assez strict) du Règlement européen en Wallonie donne la solution suivante.

    Il apparaîtrait que le plafond de 30 hectares pourrait être dépassé par les associations de fait, les sociétés sans personnalité juridique et les sociétés agricoles qui n’ont pas opté pour l’assujettissement à l’impôt des sociétés. Le plafond de 30 hectares s’applique individuellement aux membres des groupements et aux associés-gérants des sociétés agricoles et des sociétés sans personnalité juridique, qui, d’une part, déclarent l’activité de l’exploitation suivant le régime de l’impôt des personnes physiques, et d’autre part, ont contribué au renforcement de l’exploitation agricole.

    La superficie faisant l’objet d’un paiement redistributif par personne physique admissible aux conditions ci-dessus est plafonnée à 30 hectares et est calculée sur la part individuelle établie selon la répartition des apports, ou selon une répartition égalitaire dans le cas des groupements d’époux (répartition 50 % - 50 %) à défaut d’une autre répartition formalisée.

    La clef de répartition des apports est établie dans un acte constitutif notarié, ou publié au Moniteur belge, ou dans une convention de reprise ou d’association enregistrée.

    Exemples :
    1/ Une association de fait, gérée par les personnes physiques A et B, cultive 100 hectares. D’après une convention enregistrée ou notariée, A a fourni 20 % des apports et B 80 %. Ils auront droit à 50 hectares de paiement redistributif (ou surprime aux premiers hectares), car :
    Pour A : 20 % * 100 ha (plafonné à 30 ha) = 20 ha
    Pour B : 80 % * 100 ha (plafonné à 30 ha) = 30 ha
    ->20 ha + 30 ha = 50 ha de paiement redistributif pour l’association de fait.


    2/ Un groupement d’époux, les personnes physiques C et D, cultive 100 hectares. Ils n’ont pas enregistré de répartition d’apports auprès de l’administration ; une répartition égalitaire (50 % - 50 %) peut donc leur être appliquée.
    Pour C : 50 % * 100 ha (plafonné à 30 ha) = 30 ha
    Pour D : 50 % * 100 ha (plafonné à 30 ha) = 30 ha
    ->30 ha + 30 ha = 60 ha de paiement redistributif pour le groupement d’époux.