La révision des quotas et des normes pour les maisons de repos

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 485 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 29/04/2015

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Les maisons de repos privées visent avant tout la rentabilité et sont moins enclines à effectuer des dépenses non obligatoires des résidents.
  
  Monsieur le Ministre a récemment déclaré à la presse qu'il était favorable à la révision des quotas entre les secteurs (public, privé et associatif) et des normes afin de favoriser l'émergence de partenariats public-privé.
  
  La FNAMS et la FIH craignent une diminution de la qualité d'accueil des personnes âgées alors qu'elles estiment que de nombreux PO du secteur associatif auraient les moyens de créer de nouveaux lits.
  
  Selon ces deux fédérations, l'approche du problème de Monsieur le Ministre ne semble être focalisée que sur l'aspect des subsides à la construction.
  Elles se demandent donc s'il est pertinent de remettre en cause la répartition des lits entre les secteurs sur les considérations budgétaires qui ne représentent que 3,4 % du budget annuel.
  
  Elles ont donc émis une série de recommandations. Elles proposent, entre autres, de revoir les règles de programmations aux arrondissements tout en maintenant les pourcentages entre les secteurs moyennant des accommodations dans la cadre de partenariat public-associatif. Elles proposent également de revoir les critères de priorité fixés pour l'octroi des lits nouveaux en fonction de critères objectifs de qualité.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur sa position quant aux recommandations de la FNAMS et de la FIH ?
  
  Est-il raisonnable d'augmenter le nombre de lits dans une enveloppe fermée sans rien prévoir pour le financement des soins ?
  
  Ne faut-il pas plutôt s'orienter vers des partenariats publics-associatif ? Dans la négative, comment va-t-il s'assurer du maintien de l'activité dans le privé sur le long terme alors que les actionnaires peuvent désinvestir du jour au lendemain ?
  
  Je souhaiterais aussi savoir si les normes imposées récemment aux maisons de repos publiques seront elles également revues à la baisse.

• Réponse du 20/05/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Je me permets de préciser à l'honorable membre que je me suis déjà prononcé en faveur d’une révision des quotas entre secteurs d’activités, mais que cette éventuelle modification ne peut pas se faire au détriment de la qualité de l’accueil offert à nos aînés, mais aussi, et surtout, au niveau de la garantie d’une offre de tarifs qui permette à tous une place en maison de repos.
  
  Nous connaissons tous la problématique liée au financement de nouvelles infrastructures et en corollaire celle du financement du personnel. Sachant que le manque de lits est déjà criant aujourd’hui et qu’il le sera encore plus dès demain via l’allongement de la vie de nos concitoyens, il nous revient d’être inventifs tout en restant pragmatiques et d’envisager des partenariats les plus pertinents possible.
  
  Par ailleurs, en ce qui concerne les normes qui sont imposées, je rappelle qu’elles le sont indistinctement pour les trois secteurs d’activités et qu’il n’est pas question de les assouplir pour le seul secteur des MR publiques. Ces normes régionales ont été décidées avec les différents secteurs dans le but de garantir le confort, la sécurité et une certaine qualité de vie aux résidents.