La représentation garantie dans les structures locales
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 381 (2014-2015) 1
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Question écrite du 29/04/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Je souhaiterais revenir sur la réponse écrite de Monsieur le Ministre relative à la représentation garantie dans les structures locales introduite par le décret du 26 avril 2012 apportant diverses modifications au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (QE n°43 du 22/09/2014).
Si Monsieur le Ministre a en effet bien indiqué le nombre de postes d’administrateurs créés suite à l’introduction de ces dispositions réglementaires, il n’a pas précisé quelles sont les structures locales qui en ont bénéficié.
Monsieur le Ministre peut-il me préciser quelles sont les intercommunales, les régies autonomes communales, les régies autonomes provinciales, les associations de projets concernées par les divers chiffres mentionnés dans sa réponse écrite ? Quelle est pour chacune de ces structures, l’évolution en termes de sièges et à quelle(s) formation(s) politique(s) ces sièges ont-ils été attribués ?
Monsieur le Ministre peut-il transmettre cette même information pour ce qui concerne les ASBL communales ainsi que pour les associations chapitre XII ?
Réponse du 08/06/2015
- de FURLAN Paul
Le décret du 26 avril 2012 apportant diverses modifications au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, comme déjà signalé dans ma réponse à la question écrite n°43 du 22 septembre 2014, implique une augmentation du nombre de mandats revenant aux communes.
Sans préjuger des décisions qui seront prises lors des assemblées générales ordinaires de juin 2015, je peux déjà communiquer les informations suivantes.
Ainsi au niveau des intercommunales, Ecolo dispose de sièges supplémentaires au sein de l’association intercommunale du Bois d’Havré, du Centre Intercommunal de Santé des cantons de Mons, de l’IMSTAM, du Centre de santé Harmegnies-Rolland, de l’AIOMS Morlanwez, d’Intersud, du Centre intercommunal universitaire Ambroise Paré, de l’association intercommunale mixte de l’Abattoir de Chimay, d’IFIGA, de l’intercommunale CIESAC, de l’AIOMS de Moresnet et environs, de l’Immobilière publique, d’IDELUX Finances, de l’A.I.S.D.E., d’I.M.A.J.E.
Le cdH a reçu, quant, à lui, des sièges supplémentaires au sein de l’Immobilière publique, de l’AIOMS de Moresnet et environs, du Centre intercommunal de Santé des Cantons de Mons, de l’Association intercommunale du Bois d’Havré.
Le groupe PS a des sièges supplémentaires au sein des structures suivantes : l’AIOMS de Moresnet et environs et l’intercommunale C.I.E.S.A.C.
Enfin, le groupe PP dispose de sièges au sein du Conseil d’administration d’IDEA, d’HYGEA, de PUBLIFIN, de la SPI et d’AQUALIS.
Les désignations des administrateurs dans les ASBL communales n’étant pas communiquées à l’autorité de tutelle, je ne dispose d’aucune donnée sur le sujet. Quant aux Associations Chapitre XII , elles sont confrontées à des difficultés pratiques d’application de la réglementation. En ce qui concerne les régies communales autonomes,, et comme précisé dans la réponse à la question écrite n°43, dans la mesure où les listes portent des dénominations locales et que la procédure de l’apparentement ne trouve pas à s’appliquer, il n’est pas possible, ni relevant, d’identifier de manière globale à quel groupe politique les mandats ont été attribués.
Les régies communales suivantes sont toutefois concernées :
Régie Communale Autonome d'Aiseau-Presles (1 surnuméraire-1 compensatoire), Centre Sportif Local Intégré d'Amay (1 surnuméraire), Régie Communale Autonome AnSports (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie Communale Autonome des sports d'Assesse (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie Communale Autonome de Brunehaut ( 1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie de Celles (lez-Tournai) (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie Communale Autonome de Charleroi (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie Communale Autonome de Chaudfontaine (1surnuméraire – 1 compensatoire), Régie Communale Autonome des Sports et des Loisirs du Condroz (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie communale autonome de Dison (2 surnuméraires – 2 compensatoires), Régie communale autonome d'Enghien – Nautisposrt (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie Communale Autonome Erquelinnes (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie Communale autonome de Farciennes (1surnuméraire – 1 compensatoire), Centre sportif local de Fléron (1 surnuméraire), Régie communale de Frameries (3 surnuméraires – 2 compensatoires), Régie communale autonome de la Louvière (2 surnuméraires – 2 compensatoires), Régie Immobilière Autonome de Herstal (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie communale de Jemeppe-sur-Sambre (3 surnuméraires), Régie Communale autonome Le Roeulx (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie Communale Autonome "Les Bons Villers" (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie communale autonome Liège développement (2 surnuméraires – 2 compensatoires), Régie communale de Mettet (2 surnuméraires – 2 compensatoires), Régie communale autonome d'Olne (2 surnuméraires – 2 compensatoires), Régie Communale Autonome Centre Sportif Local de Philippeville (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie Communale Autonome "Agence de développement local – Soignies (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Centre sportif local de Soumagne (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie communale de Spa (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie des Infrastructures de Tubize (1surnuméraire – 1 compensatoire), Régie Communale Autonome Synergis (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie communale de Villers-la-Ville (3 surnuméraires – 3 compensatoires), Régie communale Autonome Braine O'sports (2 surnuméraires), RCA maison des sports de Tubize (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie communale autonome de Bernissart (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie Communale Autonome de Jemeppe-sur-Sambre (3 surnuméraires), Régie Communale Autonome d’Oupeye (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie communale autonome de Beauraing (1 surnuméraire – 1 compensatoire), Régie communale de Tubize (Office du tourisme) (1 surnuméraire – 1 compensatoire).
Les régies provinciales autonomes visées sont les suivantes :
Régies provinciales autonomes du Brabant wallon comptent deux mandats surnuméraires (FDF) et deux compensatoires (PS-MR), Régies provinciales du Hainaut comptent deux mandats surnuméraires (2 ECOLO) et deux mandats compensatoires (PS-MR), Régie provinciale de Liège compte un mandat surnuméraire (PTB+) et un mandat compensatoire (PS).