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Le financement des compétences de la Communauté française par la Région wallonne

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 99 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 07/05/2015
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Dans le cadre de l’accord de la Saint-Quentin, l’exercice de différentes compétences, à savoir les infrastructures sportives, le tourisme, la promotion sociale, la politique de santé et l’aide aux personnes, a été (partiellement) transféré de la Communauté française vers la Région wallonne. Pour ce faire une dotation provenant de la Communauté française est perçue annuellement par la Région wallonne afin de mener à bien ces différentes compétences supplémentaires. Pour 2015, le montant de la dotation provenant de la Communauté française a donc été fixé à un petit peu moins de 350 millions euros.

    Néanmoins, ce montant est évidemment insuffisant pour assurer pleinement ces politiques. C’est pourquoi, selon le ministre du Budget actuel, Christophe Lacroix, très précisément 298,982 millions d'euros supplémentaires proviennent du budget de la Région wallonne afin d’exercer intégralement ces compétences. Toutefois, comme mon collègue Jean-Luc Crucke l’a très justement souligné en Commission du budget en date du 19 janvier 2015, le ministre du Budget sous la législature précédente, André Antoine, parlait d’un besoin de financement wallon supplémentaire à hauteur d’environ 1 milliard d'euros.

    Dès lors, peu importe le coût réel de ces compétences de la Communauté française exercées par la Région wallonne, le constat reste le même : cet argent provient des impôts payés par les citoyens de la Région wallonne dont fait naturellement aussi partie la Communauté germanophone. Cela veut donc dire que les citoyens germanophones financent des politiques qui ne leur sont guerre adressées.

    Ainsi, si on divise 1 milliard euros, tel que présenté par le ministre Antoine sous la législature précédente, par le nombre d’habitants de la Région wallonne (3.563.060, le 1er janvier 2013) cela fait une contribution par habitant de pratiquement 280 euros, soit un montant de 21,4 millions euros pour la Communauté germanophone (76.273 habitants le 1er janvier 2014). Alors que selon les chiffres du Ministre Lacroix, la contribution par habitant serait d’environ 84 euros, ce qui représente 6,4 millions euros payés par les citoyens germanophones.

    De plus, outre les montants mentionnés ci-dessus, y a-t-il également des moyens supplémentaires directs ou indirects transférés sous forme de soutien de la Région wallonne vers la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

    Par conséquent, afin que les citoyens germanophones ne ressentent pas un sentiment d’injustice, lequel pourrait logiquement surgir dans cette situation étant donné que ceux-ci financent des compétences, des politiques qui ne leur sont pas directement destinées, Monsieur le Ministre-Président ne pense-t-il pas qu’il serait légitime de prévoir un mécanisme permettant de transférer le montant cité à la Communauté germanophone ?
  • Réponse du 03/06/2015
    • de MAGNETTE Paul

    Les principes et les modalités de financement des compétences transférées de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française de la Région bruxelloise depuis 1993 ont été fixés par décret, sur base d’un large accord au sein des parlements concernés. En 2014, ces principes ont été confirmés lors de l’adoption des décrets concrétisant les accords de la Sainte‑Emilie, approuvés par les représentants des quatre familles politiques soutenant la réforme de l’État.

    Depuis ces transferts, sur cette base de financement acceptée et arrêtée – à l’instar des règles de financement qui s’imposent à toutes les entités du pays, la Région assume la gestion de ces compétences en toute autonomie.

    C’est en ce sens également que la Wallonie n’entend pas que la Communauté germanophone lui rende des comptes sur la manière dont elle gère les compétences transférées en application de l’article 139 de la Constitution et sur la façon dont elle affecte les dotations versées corrélativement par le budget wallon.