La collaboration entre l'Unité du bien-être animal et l'AFSCA
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 489 (2014-2015) 1
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Question écrite du 07/05/2015
- de BALTUS-MÖRES Jenny
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Suite à la régionalisation de la compétence du bien-être animal, une unité wallonne au même nom a été créée. Celle-ci s’inscrit donc en complémentarité avec l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire, ce qui nécessite dès lors une excellente collaboration entre les deux services.
Afin de constituer cette Unité du bien-être animal, est-ce que des membres du personnel de l’AFSCA y ont été transférés ou bien le personnel a été engagé via une procédure d’appel extérieur ?
De plus, est-ce que différents mécanismes de collaboration entre ces deux organes ont été institutionnalisés afin de systématiquement échanger les informations en leur possession ?
Réponse du 28/05/2015
- de DI ANTONIO Carlo
L’unité bien-être animal, unité de contrôle, a été créée suite à la régionalisation. Cette unité existait déjà auparavant au sein du SPF Santé publique mais tout son personnel n’a pas été transféré. Seuls 6 agents sur les 13 francophones ont intégré l’UBEA. Aucun personnel n’a été transféré de l’AFSCA.
Lorsque la compétence était fédérale, l’unité de contrôle du SPF Santé Publique ne contrôlait pas le bien-être animal des animaux de rente. Cette tâche de contrôle avait été déléguée par protocole à l’AFSCA.
Suite à la régionalisation, l’AFSCA n’est plus compétente pour le contrôle du bien-être animal.
L’UBEA en assure donc le contrôle quel que soit le type d’animal concerné. Cependant, un protocole entre l’AFSCA et le SPW devrait être signé prochainement.
Dans le cadre de ce protocole, il est prévu que l’AFSCA lors de ses missions programmées continuera à compléter les check-listes de contrôle du bien-être animal.