L'exercice illégal de la profession d'architecte
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 391 (2014-2015) 1
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Question écrite du 11/05/2015
- de BALTUS-MÖRES Jenny
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Il me revient que trop souvent encore l’exercice du métier d’architecte est usurpé par de tierce personnes. Ainsi, il a été porté à ma connaissance que nombreux sont, à ce jour, ceux qui élaborent des projets et les soumettent simplement à signature d’un architecte de mèche et aux pratiques peu éthiques et contraire à la déontologie de l’Ordre des architectes.
Un plan, qui a ainsi été développé par ces usurpateurs, non diplômés en architecture donc, passe ainsi tout de même par les services d’urbanisme de plusieurs communes et des directions d’urbanisme (DGO).
À ce jour, les architectes qui signent uniquement les plans n’ont pas grand-chose à craindre. Au pire, ils risqueraient une sanction disciplinaire ou une interdiction temporaire infligée par l’Ordre des architectes, est selon son propre arbitrage.
Mes questions à ce sujet sont donc les suivante.
Dans l’hypothèse où l’administration communale et/ou les DGO sont au courant que les plans déposés ont été élaborés frauduleusement, peut-elle refuser le traitement de ceux-ci ? Ne doit-elle pas porter plainte afin de protéger ces citoyens qui, bien qu’ayant recouru à un imposteur, risque ne jamais pouvoir prétendre des quelques droits que ce soit en cas de problème sur chantier ou pour l'assurance Responsabilité civile (RC) décennale ?
Réponse du 08/06/2015
- de FURLAN Paul
Je n’ai pas d’information allant dans le sens qu'évoque l'honorable membre. Cela ne relève d’ailleurs pas de mes compétences.
Tout ce que je peux dire c’est que mon sentiment est que le rôle des administrations communales dans les procédures d’autorisations urbanistiques n’est pas d’assurer le suivi du régime disciplinaire et de la déontologie de la profession d’architecte.
Et que, dès lors que la signature d’un porteur du titre d’architecte ou d’ingénieur architecte est apposée sur les plans, la commune n’a pas le pouvoir de contrôler de la légalité de cette signature.
Les articles 285, 2° et 288, 2° du CWATUPE disposent que le dossier de demande de permis contient :
« 2° une attestation par laquelle, d’une part, l’architecte qui a, ou les architectes qui ont établi et signé les plans et, d’autre part, l’architecte qui sera chargé ou les architectes qui seront chargés du contrôle légalement imposé des travaux lors de leur exécution, déclarant à quel tableau de l’Ordre des architectes ou sur quelle liste de stagiaires ils sont inscrits, ou à quelle date ils ont procédé auprès du Conseil national de l’Ordre à la déclaration visée à l’article 8, § 2, alinéas 2 et 3, de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes ; cette attestation doit comprendre le texte des modèles repris aux annexes 21 et 22.
L’attestation comprenant le texte du modèle repris à l’annexe 22 doit être revêtue du visa du conseil de l’Ordre auquel ressortissent les architectes intéressés.
Ce visa a pour seul objet de certifier que, dans les limites d’une période de trois mois, l’intéressé est en droit d’exercer en Belgique la profession d’architecte.
À défaut pour le conseil de l’Ordre compétent de s’être prononcé sur la demande de visa dans les dix jours ouvrables de l’envoi de l’attestation, l’architecte intéressé fait présenter l’attestation susvisée non revêtue du visa (...) ».
Par conséquent, la seule obligation qui incombe à mon administration est de vérifier que cette attestation figure dans le dossier.
À défaut, celui-ci est considéré comme incomplet et le demandeur est invité à fournir ce document.
Par ailleurs, le CoDT prévoit que l’auteur de projet du demandeur de permis sera informé des différentes étapes du traitement du dossier et sera donc en mesure de suivre les étapes de la procédure.
Enfin, la liste des actes et travaux nécessitant le concours d’un architecte sera revue.