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L'interdiction des sacs en plastique

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 498 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 11/05/2015
    • de LENZINI Mauro
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Les députés européens ont approuvé mardi 28 avril en deuxième lecture leur position sur une proposition de directive visant à réduire drastiquement l'utilisation de sacs plastiques à usage unique, de 80 % à l'horizon 2025. Les États membres pourront choisir soit de prendre des mesures pour réduire la consommation annuelle moyenne de sacs en plastique non-biodégradable à 90 sacs par personne fin 2019 (une diminution d'environ 50 % par rapport à 2010) et à 40 par personne d'ici la fin 2025 (réduction de 80 %) ou de s'assurer que d'ici fin 2018, plus aucun sac en plastique ne soit donné gratuitement aux consommateurs.

    On a parfois tendance à l'oublier, mais, lors de législature 2004-2009, notre Parlement avait déjà longuement débattu de la matière en procédant, entre autres, à une série d'auditions. Cela avait débouché par l'adoption d'un amendement porté par les députés Di Antonio et Kapompole qui introduisait un nouvel article dans le décret de 1996 relatif aux déchets qui stipulait ceci : "Le Gouvernement interdit à partir de 2010 la distribution et l'utilisation de sacs de caisse à usage unique dans le cadre des installations et activités classées. Il définit les catégories d'installations et d'activités concernées, ainsi que les sacs visés par l'interdiction".

    Où en est-on aujourd'hui dans l'application de cette interdiction en Wallonie ? Comment va s'organiser la transposition de ce nouveau règlement européen ?

    Au niveau environnemental, il s'agit d'une avancée vraiment intéressante, néanmoins. Son impact socio-économique a-t-il déjà été calculé ?
  • Réponse du 01/06/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    Dès 2007, la Wallonie a introduit dans sa législation la possibilité pour le Gouvernement d’interdire les sacs de caisse à usage unique dans certains commerces. Cette mesure, couplée à l’obligation pour les grands responsables d’emballages de déposer un plan de prévention des déchets d’emballages, et à la cotisation environnementale fédérale sur les objets jetables (taxe « pique-nique » de 1 à 10 centimes, selon le poids des sacs), a incité les commerces à développer des alternatives aux sacs de caisse à usage unique.

    Ces mesures n’ont pas jusqu’à présent conduit à une disparition complète des sacs plastiques fins dans les commerces de détail. Je veux pourtant limiter l’utilisation des sacs plastiques à un strict minimum. Leur utilisation doit relever de l’exception.

    La directive récemment adoptée nous incite à aller dans cette direction. Il faut cependant tenir compte de la répartition des compétences entre la Région et le niveau fédéral.

    Une révision des dispositions décrétales est nécessaire pour couvrir la distribution dans l’ensemble des points de vente. C’est en ce sens que je proposerai tout prochainement au Gouvernement une adaptation du décret relatif aux déchets en vue d’interdire la distribution des sacs de caisse légers en plastique, ceux-là même visés par la directive.