L'accompagnement des plannings familiaux
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 522 (2014-2015) 1
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Question écrite du 13/05/2015
- de PECRIAUX Sophie
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La loi Lallemand/Michielsens dépénalisant l'avortement a fêté ses 25 ans le 3 avril dernier. L'Observatoire de la Santé de la Province de Hainaut a publié récemment une enquête relatant les résultats d'une vaste enquête auprès des jeunes et de leur sexualité. Une majorité d'entre eux souhaite une meilleure information quant aux moyens de contraception, aux MST, à la grossesse, etc.
En Belgique il y auraient 45 interruptions de grossesse par jour! Ce qui est un nombre très important.
Monsieur le Ministre a-t-il des informations précises quant au nombre d'IVG en Wallonie par tranche d'âges et classes sociales?
De quelle manière les centres de plannings familiaux informent-ils les filles confrontées aux grossesses non désirées et plus particulièrement comment les informent-elles des distinctions entre contraception et IVG ?
D'autre part, dans une réponse fournie à ma collègue Graziana Trotta, Monsieur le Ministre devait se réunir avec les acteurs de terrain début 2015 concernant la distribution de pilules contraceptives et du lendemain. Qu'en est-il de cette entrevue ?
Réponse du 04/06/2015
- de PREVOT Maxime
La thématique de l’IVG qu'évoque l'honorable membre, elle le sait, est une préoccupation du Gouvernement wallon.
Toutefois, nous ne disposons pas pour l’instant de données désagrégées par âge pour les IVG pratiquées en Wallonie, car, à ce jour, les données collectées par la Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse ne sont disponibles qu’au niveau agrégé.
On peut cependant estimer que le profil par âge des femmes qui ont recours à l’avortement est sensiblement le même en Wallonie que pour l’ensemble de la Belgique.
Il n’y a pas de données d’IVG disponibles par classe sociale pour la Belgique, mais le lien entre précarité et avortement a été démontré dans des études internationales. Les principaux motifs évoqués pour le recours à une IVG sont les situations de détresse personnelles (80,4 %), les problèmes de couples ou familiaux (36,5 %) et les raisons financières ou matérielles (22,6 %).
L’âge moyen des femmes qui ont recours à l’avortement est de 27,3 ans (données 2011). La proportion d’IVG pratiquée chez les jeunes de moins de 20 ans est stable depuis 25 ans et se situe entre 13 et 14 % du total des avortements. Ce qui représente un taux d’IVG de 4,3/1000 femmes de 10-19 ans, alors que ce taux est de 9,4 pour les femmes de 20 à 44 ans.
En appliquant les taux par âge observés pour l’ensemble de la Belgique à la population wallonne, on peut estimer qu’il y a environ 775 IVG pratiquées chez des filles de 10-19 ans en Wallonie (données 2011).
Le taux d'avortement chez les femmes de 15-44 ans en Wallonie était de 9,6 ‰ en 2011. Ce taux reste assez bas par rapport aux taux observés dans les pays développés (24 ‰). En Europe, seuls l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suisse ont des taux inférieurs à celui de la Wallonie et de la Belgique. Dans les autres pays européens, le taux d'avortement se situe entre 10 et 30 ‰.
Quant aux missions de base des centres de planning, ils informent notamment les jeunes filles et les femmes lors des consultations qu'ils organisent tout au long de la semaine et à longueur d'année, qu'ils s'agissent de consultations d'ordre sexuel ou conjugal, ou autre, en fonction des réalités de la situation personnelle ou familiale de la personne rencontrée.
Au niveau de l'information, le site Love Attitude (le portail des Centres de Planning Familial en Wallonie et à Bruxelles, promu par les 4 fédérations de Centres de Planning Familial), informe les personnes intéressées, des 2 sexes, quant aux moyens de contraception, à la grossesse et à l'IVG.
Il vise d'abord à démystifier la chose en proposant un reportage démontrant concrètement à quoi ressemblent ces différents moyens de contraception.
De même, les informations relatives à la contraception d’urgence à savoir la pilule du lendemain y sont disponibles, comme auprès des centres.
Les spécialistes des centres de planning peuvent accompagner le choix ou le moyen de contraception qui est le mieux adapté.
En cas de grossesse, le site Love Attitude propose aux femmes d'être accompagnées par un centre de planning, afin qu'elles soient conscientes des possibilités existantes et qu'elles puissent effectuer leur choix librement et en pleine connaissance.
Enfin, les représentants des fédérations de centres de planning ont, en effet, été reçus le 12 décembre 2014 par mes collaborateurs. Lors de cette entrevue, mes conseillers leur ont rappelé que la distribution de médicaments, dont les pilules contraceptives et du lendemain font partie, doit répondre aux directives de l’Arrêté Royal de 1978 (AR du 19/10/1978 réglementant des officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soin).
De ce texte, il ressort que le médicament est un produit particulier, élaboré par un industriel, prescrit par un médecin, délivré par un pharmacien et consommé par un patient.
Ce texte vise, notamment, à garantir au patient le bon usage des médicaments.
Le « bon usage » consiste à utiliser le bon médicament, à la bonne dose, de la bonne manière, en suivant l’avis du médecin ou du pharmacien et les recommandations de la notice. Un usage correct des médicaments permet d’en limiter les effets indésirables. L’efficacité et la sécurité des médicaments seront étroitement liées à leur bon usage.
C’est pourquoi, dans le respect de la législation en vigueur, le Cabinet a proposé aux représentants des quatre fédérations de centre de planning familial, en concertation avec des représentants de l’Association Pharmaceutique belge, une méthodologie en deux étapes :
- le médecin du centre de planning familial procède préalablement à une anamnèse et prescrit les médicaments à la patiente ;
- la délivrance s’effectue en officine.
Cette proposition permet d’allier l’efficacité de l’encadrement mis en place par les centres de planning familial aux garanties de délivrance des médicaments imposées aux officines. Et ce, dans un même but, permettre aux patientes d’avoir accès à une contraception adaptée à leurs besoins et à leur santé.
La première réunion de ce groupe de travail se déroulera incessamment et je ne manquerai pas de tenir l'honorable membre informé de l’évolution de la réflexion.