Les doléance relayées auprès de la DGO7

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 145 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 13/05/2015

  • de FOURNY Dimitri
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Il y a d’ici quelque temps - plus particulièrement aux mois de janvier et février 2015 – j’ai reçu de la part de deux citoyens de la Province de Luxembourg des courriers relatifs à des dossiers en charge de la DGO7.
  
  Plus spécifiquement, le premier cas concernait une double redevance radiotélévision qui était réclamée, pour cause de non-transmission dans les temps de documents permettant l’exonération de cette redevance. Sur base d’éléments objectifs qui m’ont été transmis, il était incontestable que ce citoyen avait fait preuve de bonne foi, mais que certains documents n’avaient pas été envoyés en temps et en heure. Monsieur le Ministre peut comprendre qu’un certain nombre de dispositions légales peuvent sembler complexes pour le citoyen, difficilement compréhensibles ou simplement inconnues.
  
  Le 19 février, j’ai dès lors adressé un courrier au service contentieux redevance Radio-TV et au Médiateur de la Région wallonne, afin de relayer les éléments qui étaient en ma possession et de demander une analyse du dossier.
  
  Le deuxième dossier concernait une demande de remboursement partiel d’une taxe de circulation résultant de la radiation d’une plaque d’immatriculation, demande qui était toujours sans réponse, malgré différents rappels adressés à l’administration. Dans ce cadre, j’ai également relayé les informations qui m’étaient parvenues à la DGO7.
  
  À mon grand étonnement, Monsieur le Ministre me faisait savoir dans un courrier du 13 avril que les actions entreprises en vue de relayer les inquiétudes de ces citoyens n’étaient pas de ma compétence, mais bien de la sienne.
  
  Je reconnais évidemment que la gestion de la redevance radiotélévision ainsi que la gestion de la taxe de circulation sont assurées par la Direction générale opérationnelle de la fiscalité (DGO 7) et qu’il n’est pas de ma compétence de trancher sur ces questions, quelles qu’elles soient. Toutefois, j’aimerais faire part à Monsieur le Ministre de mon étonnement tant sur le fond que sur la forme de son interpellation.
  
  Sans remettre en cause la compétence de la DGO7, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’en tant qu’élu, il est simplement de mon devoir de relayer les inquiétudes des citoyens, par-dessus tout, si ceux-ci sont dans l’attente d’une réponse depuis un certain temps ?
  

• Réponse du 01/06/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Je comprends tout à fait que des élus puissent être sollicités dans le cadre de dossiers spécifiques et probablement complexes.
  
  Et je pense, en effet, qu’il est de leur mission d’élus d’apporter leur aide à ces citoyens en difficultés et, le cas échéant, de les relayer à l’endroit le plus adéquat.
  
  En tant que Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, il est de mon devoir de pouvoir garantir aux citoyens le service public le plus efficace de la part des administrations qui relèvent de mes compétences.
  
  Il me paraît par conséquent indispensable d’être informé des difficultés que les citoyens rencontrent en ces matières.
  
  Il me paraît également de bon ton qu’un membre d’une assemblée législative, dès lors qu’il intervient dans le cadre de l’application d’une législation, s’en réfère auprès du Ministre en charge de l’exécution de cette législation.