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Les indemnisations en faveur des pisciculteurs

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 224 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 13/05/2015
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Le décret du 22 janvier 1998 modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature a introduit un régime d’indemnisation pour les dommages causés par certaines espèces protégées en faveur des personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’exploitant agricole, horticole ou forestier ou de pisciculteur.

    Concernant l’activité précise de pisciculteur, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre de demandes d’indemnisation qui ont été introduites depuis ces cinq dernières années suite aux dégâts causés par des hérons cendrés et/ou des grands cormorans ? Combien de demandes ont reçu une suite positive ? À quel montant s’élèvent les indemnisations ? Monsieur le Ministre peut-il également me donner des chiffres sur l’évolution des demandes et des indemnités perçues ?

    Pour finir, Monsieur le Ministre peut-il me fournir d’avantages d’explications sur le calcul du montant de l’indemnisation octroyée au pisciculteur ? La superficie de l’étang, la densité de poissons, la valeur des poissons dans la pisciculture, voire les mesures prises par l’exploitant afin de prévenir le risque d’attaques de ces oiseaux sont-ils pris en compte ?
  • Réponse du 04/06/2015
    • de COLLIN René

    L’indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées est réglementée par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à cet objet. Cet arrêté prévoit d’indemniser les pisciculteurs pour les dégâts causés par les hérons et cormorans aux piscicultures.

    Entre 2010 et 2014, 12 dossiers de demandes d’indemnisation ont été introduits. L’évolution du nombre de demandes est stable : environ 2 dossiers par an sauf en 2010, année pour laquelle 4 dossiers ont été introduits. Toutes ces demandes ont reçu une suite positive. Le montant total des indemnisations a été de 3.345 euros, soit 434 euros par dossier en moyenne.

    Conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon précité, l'indemnisation pour des dommages causés par des hérons ou des cormorans est limitée à un maximum de quinze mille francs belges (soit 371,84 euros) par hectare d'eau libre de pisciculture. Seule la superficie des bassins ou étangs est donc prise en compte dans le calcul de l’indemnisation.

    Par ailleurs, entre 2003 et 2010, plusieurs pisciculteurs ont reçu des aides pour la mise en place de moyens de prévention, et ce, pour un montant total de 53.365 euros. Il est en effet plus efficace de prévenir les dégâts partout où la configuration des lieux le permet.