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La gratuité des détachements dans les cabinets ministériels

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 146 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 19/05/2015
    • de KNAEPEN Philippe
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Le 16 janvier 2014, le Gouvernement wallon :
     
    - adoptait en deuxième lecture l’accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, et la Commission communautaire française relatif à la gratuité des détachements dans les cabinets ministériels entre le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Communauté française, et le Collège de la Commission communautaire française;

    - adoptait en deuxième lecture l’avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, et la Commission communautaire française permettant le détachement à titre gratuit des membres du personnel de leurs services respectifs dans les cabinets de leurs gouvernements et Collèges respectifs ;
     
    - chargeait le Ministre de la Fonction publique de requérir l’avis du Conseil d’État.
     
    Sur ces divers textes, les organisations syndicales ont marqué leur désaccord.

    Entre-temps, les élections régionales ont eu lieu et les textes évoqués n’ont pas pu aboutir.
     
    Le Conseil d’État a-t-il rendu un avis et, dans l’affirmative, quel est-il ? Monsieur le Ministre a-t-il repris en main ce dossier ? L’a-t-il présenté au Gouvernement ? Quelle attitude adopte-t-il sur cette question ?



  • Réponse du 01/06/2015
    • de LACROIX Christophe

    Effectivement, le 16 janvier 2014 le Gouvernement :
    - adoptait en deuxième lecture l’accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, et la Commission communautaire française relatif à la gratuité des détachements dans les cabinets ministériels entre le Gouvernement de la Région wallonne, la Communauté française, et le Collège de la Commission communautaire française.
    - adoptait en deuxième lecture l’avant-projet de décret portant assentiment à cet accord de coopération ;
    - chargeait le Ministre de la Fonction publique de requérir l’avis du Conseil d’État dans un délai de 30 jours conformément à l’article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et de lui représenter ensuite ;

    En date du 10 février 2014 le Conseil d’État a remis un avis 55.111/2 sur l’avant-projet de décret portant assentiment l’accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, et la Commission communautaire française relatif à la gratuité des détachements dans les cabinets ministériels entre le Gouvernement de la Région wallonne, la Communauté française, et le Collège de la Commission communautaire française.

    Actuellement les Ministres-Présidents, les Ministres de la Fonction publique et du Budget des différentes entités concernées travaillent sur les réponses à apporter aux remarques émises par le Conseil d’État.

    Je me permets de réserver la primeur des remarques du Conseil d’État, ainsi que des réponses qui y seront apportées au Gouvernement.

    Par ailleurs, l'honorable membre peut prendre connaissance de tous les éléments de ce dossier et par conséquent de l’avis du Conseil d’État et de l’attitude adopté par le Gouvernement lorsque cet avant-projet sera déposé auprès du Parlement.