Les maisons unifamiliales subdivisées en deux ou plusieurs logements

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 398 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 19/05/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En ce qui concerne les rénovations de bâtiments anciens, il est de plus en plus fréquent que ces maisons soient rénovées et transformées en deux ou plusieurs habitations. Souvent ce sont des parents-enfants ou frères-sœurs qui se partagent la maison.
  
  Cette forme de rénovation est une bonne chose, car des maisons qui seraient vendues autrement sont restaurées et deux ou plusieurs familles y trouvent un domicile et gardent par la même occasion l’héritage familial.
  
  C’est pourquoi je demande à Monsieur le Ministre s’il existe une possibilité de primes de la part de la Région wallonne pour des transformations de maisons unifamiliales en maisons subdivisées en deux ou plusieurs logements ? Si oui lesquelles et quels sont leurs montants ?
  

• du 10/06/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergies et la rénovation des logements ne prévoit plus d’aides pour la création de logements.
  
  En effet, l’article 12 §1er précise :
  « Sont éligibles à l’octroi d’une prime, les investissements dans les logements, dont la première occupation en tant que logement à titre principal date d’au minimum vingt ans à la date de la réception de la demande ».
  
  Les logements qui feront l’objet de la demande de prime après travaux seront donc des nouveaux logements et ne pourront pas respecter cette condition.