Le rapport relatif à la politique criminelle en matière de sécurité routière
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 543 (2014-2015) 1
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Question écrite du 20/05/2015
- de DODRIMONT Philippe
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Dans le cadre d’une précédente intervention relative à l’installation de radars tronçons dans nos communes wallonnes, Monsieur le Ministre m'avait informé que l’Agence wallonne de la sécurité routière était occupée à rédiger un rapport sur la politique criminelle en matière de sécurité routière.
Ce document devait être disponible fin 2014, début 2015.
Monsieur le Ministre dispose-t-il de ce rapport ? Puis-je en disposer ? Quelles en sont les conclusions ?
De quelle manière cet outil sera utilisé pour concrétiser des actions et des mesures en matière de sécurité routière ? Fera-t-il l’objet d’un débat en commission ?
Réponse du 04/06/2015
- de PREVOT Maxime
Il est en effet dans les missions de l’Agence wallonne pour la Sécurité routière de récolter un maximum de données sur les actions de contrôle réalisées par les services de police en Wallonie ainsi que sur les poursuites et sanctions qui en ont découlé. Et dès lors, un rapport analysant ces données doit m’être transmis annuellement par l’Agence wallonne pour la Sécurité routière.
Cependant, cette récolte de données s’avère compliquée. En effet, beaucoup de zones de police locale n’encodent pas leurs actions de contrôle durant toute l’année dans le système « ISLP » mis au point par la Police fédérale. Certaines préfèrent réaliser un encodage dans d’autres logiciels qu’ils ont développés en interne. Il est donc extrêmement difficile de rassembler ces données au niveau régional et surtout, de pouvoir les comparer avec les mêmes indicateurs. C’est pourquoi différents contacts ont été pris par l’AWSR avec des représentants de la Police fédérale et des zones de police locale pour trouver des solutions. Des projets seront donc prochainement lancés pour améliorer cet encodage.
Pour obtenir un rapport complet, il faudra nécessairement attendre qu’une année pleine soit passée avec un encodage efficient au sein de la majorité des 72 zones de police locale wallonne. Un sacré défi que le Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière et moi-même avons donc confié à l’AWSR.
Il faut souligner aussi que les données sur les poursuites et sanctions dépendent encore beaucoup actuellement du travail réalisé par des instances fédérales telles que le SPF Justice, le SPF Intérieur, le SPF Finances, etc. notamment dans le cadre de la régionalisation de certaines infractions. Une Task Force a été mise en place au niveau fédéral à laquelle mon administration, la Direction générale des Routes du SPW et l’AWSR sont parties prenantes. Pour le moment, il est difficile d’obtenir du Fédéral un état des lieux et une mise à jour régulière et complète des poursuites et sanctions attribuées à ces infractions. Et je peux dire que les 3 Régions montrent un certain agacement puisque des recettes doivent aussi leur être attribuées par le Fédéral sur base de ces données.
Donc pour répondre concrètement, à la question de savoir quand un rapport sur la politique criminelle en Wallonie sera disponible : il faudra attendre fin 2016 début 2017 suite à une amélioration de la récolte de données en 2015 et 2016, en collaboration avec les instances fédérales et les zones de police locale. Le rapport sera un rapport public publié par l'AWSR.
Cet outil permettra d'adapter et d'orienter les actions et mesures en matière de politique criminelle dans l'objectif d'améliorer la sécurité routière et de réduire les victimes de la circulation routière. Cet outil permettra de déterminer si les actions sont à concentrer sur telle ou telle thématique : nombre de contrôles, public cible, rapidité et efficacité des sanctions, peines éducatives ou alternatives, etc.