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L'état des lieux des services d'accueil de jour ou résidentiels pour adultes en situation de handicap en Wallonie

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 545 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 20/05/2015
    • de DODRIMONT Philippe
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    En Wallonie, les services d’accueil de jour ou résidentiels pour adultes handicapés assurent la prise en charge des personnes adultes en situation de handicaps physiques et/ou mentaux en journée uniquement ou jour et nuit.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser le nombre de services d’hébergement pour adultes handicapés en Wallonie  ainsi que leurs spécificités ? Combien de résidents y sont hébergés respectivement en journée et jour et nuit ? Peut-il m’indiquer la répartition par nationalité (Belge et Français, notamment) ?

    Quelles sont les fourchettes de prix d’accueil ou d’hébergement existantes ? Quels sont les montants de participation journalière au regard du prix total, respectivement ?

    Par ailleurs, il me revient que le Gouvernement wallon aurait, dans le cadre de la politique de l’action sociale, l’intention d’imposer des chambres individuelles pour ces services pour adultes handicapés. Qu’en est-il ? Quelle est l’ampleur de la tâche en la matière ?
  • Réponse du 04/06/2015
    • de PREVOT Maxime

    Trois cadres réglementaires sont actuellement en vigueur en ce qui concerne les services d’accueil et d’hébergement en Wallonie.

    De nombreux services sont agréés et subventionnés au travers de dispositifs de l’AWIPH, et ce, selon leur type de prise en charge (nuit – jour). Dans ce cadre, il existe actuellement 81 services d’accueil de jour pour adultes (SAJA). Cela représente 2.053 places, dont 1.927 sont subventionnées par des règlementations de l’Agence. Néanmoins, afin de favoriser l’accueil de plus de personnes, de façon plus modulable, une réforme a été instaurée en 2014. Dans ce type de service, la part contributive demandée est de 16 euros maximum (transport compris) par jour.

    En ce qui concerne les services résidentiels pour adultes (SRA) agréés et subventionnés, ils sont au nombre de 102 et peuvent accueillir actuellement 4.556 personnes, dont 3.529 dans des places subventionnées par l’Agence. 39 services résidentiels de nuit pour adultes (SRNA) sont agréés et subventionnés, ce qui correspond à 541 places dont 487 sont subventionnées.
    Dans les services d’accueil de jour, la part contributive est de maximum 16 euros par jour (transport compris) alors que dans les services résidentiels, cette part contributive ne peut excéder les 34,04 euros par jour, mais peut être diminuée au prorata des revenus de la personne.

    Enfin, il existe également 63 services de logements supervisés, ce qui représente 483 places dont 437 subventionnées. Dans ce type de services, le prix demandé à la personne est de 20,75 euros par mois.

    Le financement de ces différents services agréés et subventionnés est lié à une catégorie de subventionnement attribuée à chaque résident en fonction de plusieurs critères liés à son niveau de dépendance.

    Deuxièmement, 47 services organisant des activités pour personnes handicapées sont agréés, soit 870 places. La part contributive dans ces services ne peut excéder 150 % des montants maxima pouvant être demandés dans le secteur agréé et subventionné.

    Troisièmement, il existe 130 services autorisés à prendre en charge (APC). Ces services accueillent en grande majorité des personnes françaises. En effet, 6.335 personnes françaises vivent dans ces structures.

    Il faut signaler que l’AWIPH travaille actuellement, à ma demande, à l’élaboration d’une réglementation concernant ces services autorisés à prendre en charge dans le but d’augmenter les standards de qualités qui leur sont imposés. En effet, on constate malheureusement que la qualité de prise en charge varie considérablement d’un service à l’autre. C’est pourquoi il parait indispensable d’instaurer des normes plus strictes et plus harmonieuses orientées avant tout sur la qualité.

    Afin d’atteindre cet objectif, une des pistes envisagées au niveau des aspects qualitatifs liés à l’infrastructure est effectivement l’imposition de chambres individuelles, afin de garantir aux personnes accueillies un confort de vie suffisant. Des délais seront cependant accordés aux services existants pour se conformer à cette nouvelle réglementation.

    Par ailleurs, une certaine souplesse pourra être prévue dans l’application de cette mesure pour les couples ou dans certains cas particuliers.