Les activités des sociétés ornithologiques
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 229 (2014-2015) 1
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Question écrite du 20/05/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
La police de l’environnement est chargée de dresser des procès-verbaux et d’effectuer des contrôles dans le cadre de différents types d’infractions. Depuis 2009, on constate que le nombre de procès-verbaux dressés par la police de l’environnement a plus que doublé et que le nombre qui se rapporte aux faits de tenderie est plus de 5 fois supérieur à celui de 2009.
S’il est indéniable qu’il faut lutter contre les abus en matière de capture d’oiseaux, les sociétés ornithologiques tirent néanmoins la sonnette d’alarme quant à certains contrôles qui leur semblent parfois injustifiés.
En effet, lors d’expositions ou de concours d’oiseaux, les organisateurs déplorent de très nombreux contrôles, parfois agressifs ainsi que les nombreuses saisies d’oiseaux alors que ces sociétés prennent les mesures nécessaires au respect du bien-être animal et œuvrent dans le souci de perpétuer une tradition culturelle qui fait partie de notre patrimoine.
À l’aube de cette nouvelle saison, des mesures pourraient-elles être envisagées pour que les contrôles soient plus équilibrés et plus respectueux des organisateurs ?
Monsieur le Ministre pourrait-il également envisager des rencontres avec ce secteur afin de pouvoir trouver un fonctionnement plus harmonieux et qui permettrait tant de préserver le bien-être des oiseaux que le travail des petits éleveurs et la perpétuation de cette tradition ?
Quelles sont ses intentions en la matière ?
Réponse du 27/05/2015
- de COLLIN René
Les activités des sociétés ornithologiques sont contrôlées par tout agent désigné par l’article R.89 de la Partie VIII du Livre 1er du Code de l’Environnement (Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature et ses arrêtés d’exécution), à savoir les agents du Département de la Nature et des Forêts (DNF) et les agents de la Direction de l’Anti-Braconnage et de la Répression des Pollutions (UAB-URP-UBEA) du Département de la Police et des Contrôles (DPC) de la Direction Générale Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement (DGO3).
L’augmentation du nombre d’infractions constatées depuis 2009 par les agents de l’Unité Anti-Braconnage (UAB) s’explique, d’une part, par l’entrée en vigueur, en février 2009, du Décret répression du 5 juin 2008 et, d’autre part, l’exécution des notes d’orientation du DPC enjoignant l’UAB de développer un programme de lutte contre le prélèvement ou la destruction d’espèces végétales et animales protégées et/ou menacées.
Au cours des deux dernières années, seuls deux contrôles ont été réalisés par l’UAB lors d’expositions ou de concours d’oiseaux, contrôles visant à vérifier prioritairement le bon respect des dispositions relatives à la Loi sur la Conservation de la Nature et non celles relatives au Bien-être animal.
Par contre, dans le cadre des ses missions de police, sur base d’informations de commissions d’infractions portées à sa connaissance, l’UAB a effectué, durant les deux dernières années, 67 contrôles chez des détenteurs d’oiseaux indigènes (éleveurs officiels et non), et 62 procédures judiciaires ont été initiées pour infractions à la Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature et ses arrêtés d’exécution. À ces occasions, plus de 2.000 oiseaux indigènes capturés et détenus illégalement par les contrevenants ont été saisis, ainsi que plusieurs mètres cubes de matériel ayant servi à commettre ces infractions.
Lors de l’exécution de ces devoirs, qu’ils soient de contrôle ou de police, il est nécessaire que toutes les mesures soient prises par les agents assermentés afin de respecter les détenteurs d’oiseaux, mais également les organisateurs d’activités ornithologiques. Il est évident que ces derniers doivent respecter les dispositions prescrites par la Loi et permettre à ces agents assermentés du SPW d’effectuer leurs missions de contrôle. Par exemple, les groupements ou sociétés ornithologiques sont tenus de fournir à l’Administration wallonne, pour le 31 mars de l’année concernée, différentes informations relatives à ses affiliés et ses activités. La transmission dans les délais impartis de ces données permet aux agents chargés du contrôle de pouvoir réaliser une partie de leurs missions.
En ce qui concerne les contrôles de terrain réalisés par ces agents, leurs moyens d’investigations sont définis par l’article D.145 de la Partie VIII du Livre 1er du Code de l’Environnement. Mais cela ne peut empêcher, cependant, que des contacts soient prix entre mon Administration et le secteur des groupements ornithologiques, et ce, dans un but de fonctionnement harmonieux et de respect du travail de chacun.