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L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2015 accordant l'agrément à la SA Solar Chest concernant les certificats verts

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 406 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 26/05/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le 14 avril 2015, le Moniteur belge publiait l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2015 accordant l’agrément à la SA Solar Chest concernant la mise au frigo de certificats verts issus d’ELIA.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser quelle est la justification de cet arrêté accordant cet agrément ? D’autres entreprises ont-elles été sollicitées pour cette opération ? Quelle a été la publicité de cette opération ?

    Plus globalement, les règles de marché public ont-elles été respectées dans ce dossier ? Dans l’affirmative, de quelle manière ont-elles été respectées ?

    Par ailleurs, où en est l’opération de mise au frigo des certificats verts ? Combien de certificats verts ont été achetés par Solar Chest dans ce cadre ?

    Enfin, Monsieur le Ministre peut-il préciser les modalités de la convention liant Elia à Solar Chest ? Le Gouvernement wallon a-t-il validé celle-ci ? Plus précisément, les modalités de rémunération de Solar Chest sont-elles balisées ? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ?
  • Réponse du 04/09/2015
    • de FURLAN Paul

    Les marchés financiers détestent l'incertitude, le risque et le manque de sécurité juridique. Suite à l'adoption par le Parlement wallon le 12 décembre 2014 d'un décret modifiant notamment l'article 42 du décret électricité, il convenait donc de confirmer l'agréation de Solar Chest.

    Cette confirmation doit permettre que l'émission obligataire ayant pour but de financer le mécanisme de portage des certificats verts puisse se réaliser dans des conditions financières les meilleurs possible.

    L'émission obligataire sera lancée d'ici la fin du mois de juin pour un total de 300 millions d'euros. Le taux d'émission sera définitivement connu et fixé le jour de la clôture de la période d'émission. L'objectif est que les certificats verts soient achetés par Solar Chest avant le 1er juillet.

    Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, d'autres personnes morales peuvent faire partie de la liste positive prévue par l'article 42 du décret électricité. Le paragraphe 1er de cet article précise d'ailleurs que cette mission de portage des certificats verts peut être confiée à plusieurs personnes morales en même temps. Force est de constater qu'à ce jour, seule Ecetia a répondu et a créé Solar Chest en vue de la mise en réserve des certificats verts.

    La convention de mise en réserve entre Elia et Solar Chest est également en voie de finalisation et sera, conformément à l'article 42§3, alinéa 3 du décret, communiquée au Gouvernement.

    Les modalités de rémunération de l'intermédiaire financier sont prévues également par le décret. Elle est à charge de bénéficiaires de l'exonération partielle de la surcharge et les plus-values éventuelles lors de la vente des CV seront affectées à la diminution de la surcharge.