Les aides octroyées aux communes frappées par la crise économique

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 407 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 26/05/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 6 décembre 2013, une circulaire, signée par Monsieur le Ministre était adressée aux communes wallonnes afin de les informer de l’existence d’aides extraordinaires destinées aux communes particulièrement frappées par la crise économique et la fermeture d’entreprises générant une baisse des recettes fiscales.
  
  Le 13 mai 2015, le Conseil des ministres du Gouvernement wallon statuait sur la mise en œuvre des décisions du 28 novembre 2013 et du 13 novembre 2014 relatives aux aides apportées à certaines communes dans le cadre de la crise sidérurgique, et approuvait les plans de gestion de plusieurs communes.
  
  Quelle est la teneur de la décision du 13 novembre 2014 ?
  
  Quelles sont les communes ayant répondu à la circulaire du 6 décembre 2013 ?
  
  Parmi ces communes, quelles sont les communes ayant bénéficié d’une aide ? Pour chacune de celles-ci, quel est le montant total de l’aide octroyée dans le cadre de ce plan de financement particulier ?
  
  Quels étaient les critères utilisés afin de départager les communes éligibles à un financement extraordinaire via le CRAC de celles ne pouvant y prétendre ?
  
  Les modalités d’intervention décrites dans la circulaire précitée, à savoir un plan d’aides étalé sur les exercices 2014 à 2018, via l’octroi de prêts d’aide exceptionnels à long terme, avec dégressivité des montants de l’aide, sont-elles bien celles retenues in fine ?

• Réponse du 17/06/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Je remercie l'honorable membre pour sa question.
  
  Un point a été fait par mes services fin 2014 sur l’état des pertes attendues en termes de recettes pour les Pouvoirs locaux dans le cadre de la crise et des restructurations sidérurgiques qui ont frappé certaines régions. Aussi, lors de sa séance du 13 novembre 2014, le Gouvernement wallon a, sur ma proposition et dans le cadre de sa décision du 28 novembre 2013 relative aux aides exceptionnelles apportées à certaines communes ayant déjà obtenu ou non des prêts d’aide extraordinaire à long terme et/ou frappées par la crise économique et, notamment, la crise sidérurgique, fixé les dix aides sollicitées qui allaient être in fine octroyées comme suit et conditionnées à l’adoption de plans de gestion :
  
   en référence aux demandes enregistrées et aux plans de gestion finalisés, des aides ont été mises à disposition le 1er décembre 2014 au bénéfice de La Louvière, Marchin, Oupeye, Saint-Nicolas et Seneffe, à concurrence de, respectivement 2.165.437 euros, 373.265 euros, 4.321.834 euros, 293.978 euros et 3.846.140 euros ;
   ayant accordé à certaines Villes un délai complémentaire pour adopter leur plan de gestion, des aides ont également été mises à disposition le 1er décembre 2014, sur un compte bloqué ouvert à leur nom ; étaient concernées par ce cas de figure les villes de Charleroi, Liège, Mons, Namur et Seraing pour des montants respectifs de 8.520.725 euros, 5.633.625 euros, 3.631.483 euros, 555.333 euros et 9.070.120 euros ;
   pour mémoire, les communes d’Amay, de Bassenge, de Comines, de Flémalle et de Fleurus ayant décidé de ne pas solliciter lesdites aides pour 2014, celles-ci n’ont pas été versées.
  
  Pour rappel, en date du 18 décembre 2014, le Gouvernement wallon (point 42 – courriel du 22.12.2014) confirmait les principes de la décision du 28 novembre 2013.
  
  Quant aux critères utilisés afin de, je cite, « départager les communes éligibles à un financement extraordinaire par le CRAC de celles ne pouvant y prétendre » ; ils étaient liés dans un premier temps à l’existence effective d’une perte de recettes ; dans un second temps, pour les communes qui ont émis le souhait de bénéficier de l’aide 2014, les critères portaient sur la qualité des plans de gestion y associés et à la validation de l’estimation des impacts des mesures y incluses, eu égard à l’obligation d’un retour rapide et structurel à l’équilibre à l’exercice propre.
  
  Enfin, concernant les principes relatifs à la dégressivité des interventions régionales au fur et à mesure de l’octroi des aides annuelles, les décisions prises antérieurement par le Gouvernement wallon restent d’actualité, conformément aux données reprises ci-dessous :
  
  
  Années Total des montants des Interventions
  aides exceptionnelles communales
  ____________________________________________________________
  2014 40.000.000 euros 20 %
  2015 32.000.000 euros 30 %
  2016 24.000.000 euros 40 %
  2017 16.000.000 euros 50 %
  
  Total 120.000.000 euros
  ____________________________________________________________
  
  
  Pour rappel, lors de sa séance du 13 mai 2015, le Gouvernement wallon a aussi marqué son accord sur les nouvelles conditions d’octroi des prêts d’aide extraordinaire à long terme et sur les nouveaux modèles de convention particulière et de délibération du conseil communal/provincial. Je ne reviendrai pas sur la réponse faite sur ce point en suite de la question écrite de l’honorable membre n°408 …