Les nouvelles modalités d'octroi des prêts d'aide extraordinaire aux communes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 408 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 26/05/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Conseil des ministres du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 a approuvé les nouvelles conditions d’octroi des prêts d’aide extraordinaires à long terme destinés aux pouvoirs locaux que vous lui avez présentées.
  
  Je remercie Monsieur le Ministre de communiquer, en réponse à cette question, copie des nouveaux modèles de convention particulière et de délibération du conseil communal ou provincial.
  
  Aussi, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer un bref commentaire de la teneur des changements entre ces nouvelles modalités et celles prévalant jusqu’ici ?

• Réponse du 23/06/2015 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre trouvera ci-joint et à son entière disposition les modèles des conventions particulières et de délibération à finaliser pour obtenir un prêt d’aide extraordinaire à long terme pour les nouvelles conditions telles que fixées à l’issue de la décision du Gouvernement wallon de ce 13 mai dernier.
  
  Quant à ces nouvelles conditions, par rapport à la pratique liée aux prêts d’aides extraordinaires à long terme octroyés par décisions antérieures au 1er janvier dernier, en voici les principaux éléments.
  
  En effet, précédemment, la quote-part du bénéficiaire du PAELT était fixée définitivement au moment de l’octroi de celui-ci en référence à un pourcentage d’intervention dans les tranches de remboursement ; le bénéficiaire intervenait dès lors tant dans les charges d’intérêts que dans les charges d’amortissement, c’est-à-dire, dans le remboursement du capital.
  
  Dans le cadre des nouvelles aides, ces charges d’amortissement sont totalement portées au compte des bénéficiaires, la Région supportant, via le Centre Régional d’Aide aux Communes et son compte « Long terme », la totalité des charges d’intérêts. Dans ce nouveau schéma, le principe selon lequel l’intervention du bénéficiaire est fixée pour toute la durée du prêt est donc préservé.
  
  À l’inverse, les modifications intervenant le cas échéant au niveau du taux d’intérêt appliqué au prêt et donc des charges d’intérêts sont supportées par le compte « Long terme ». De ce fait l’impact SEC des PAELT désormais octroyés se limite pour la Wallonie aux seules charges d’intérêts.