L'évaluation des opérations pilotes menées dans 24 communes wallonnes en termes de synergies entre la commune et le CPAS
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 412 (2014-2015) 1
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Question écrite du 26/05/2015
- de FOURNY Dimitri
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Comme Monsieur le Ministre l’a déjà précisé, des expériences pilotes ont été menées dans 24 communes wallonnes sur les synergies entre les communes et les CPAS.
Ces expériences-pilotes étaient un premier pas important, mais insuffisant.
A l’heure actuelle, si je ne me trompe, ces expériences sont toujours suivies par le CRAC. Qu’en est-il ?
Une évaluation de celles-ci a probablement eu lieu vu l’établissement d’un guide de bonnes pratiques.
Monsieur le Ministre peut-il me faire un rapport sur ces évaluations ? Ces évaluations sont-elles fréquemment mises à jour ? Si oui, à quelle fréquence ?
Quels sont les services de support qu'il compte mettre en évidence dans les synergies prioritaires à développer ?
De plus, dans le but d’amplifier ce rapprochement entre les deux institutions, comment Monsieur le Ministre va-t-il imposer ces synergies vu le manque d’intérêt affiché par certaines communes et/ou CPAS ?
Réponse du 01/07/2015
- de FURLAN Paul
24 communes pilotes ont en effet été subventionnées pour développer des synergies entre la commune et le CPAS dans des domaines variés.
Ces synergies ont essentiellement consisté en :
- la désignation d’un receveur commun ;
- la mise à disposition de personnel ;
- la passation de marchés publics conjoints ;
- la constitution ou l’adhésion à une centrale d’achat ;
- la coordination de services ;
- la prestation de services ;
- la convention de trésorerie ;
- le regroupement géographique et le partage d’infrastructures ;
- le développement de politiques communes ;
- la mutualisation informatique.
La rédaction d’un vade-mecum a été confiée à l’UVCW. Il est destiné à informer les communes désireuses de renforcer les collaborations entre les deux institutions. Il se compose de fiches théoriques rappelant les bases légales et conditions auxquelles doivent se référer les synergies ainsi que de vingt fiches de bonnes pratiques présentant les expériences-pilotes comportant deux parties, d’une part, la description de la synergie, le contexte (situation antérieure), les objectifs, le financement, le bilan et les perspectives et, d’autre part, l’énumération chronologique des étapes successives visant la mise en œuvre concrète de la synergie, les difficultés rencontrées et les conseils pratiques. Ce guide est toujours disponible sur le portail des pouvoirs locaux.
L’expérience-pilote s’est clôturée le 31 décembre 2012.
Le suivi et l’évaluation de ces expériences-pilotes ont été confiés au CRAC. Il ressort de la synthèse des expériences que le projet-pilote amène à une réelle connaissance par le personnel communal et du CPAS des services rendus et des missions de chacun, permettant ainsi une meilleure collaboration entre les services des deux entités ; ces projets s’inscrivent pleinement dans une recherche de complémentarité des actions entre la commune et le CPAS, et ce, dans des domaines essentiels pour le citoyen. Des économies (pas spectaculaires, mais non-négligeables étant donné le contexte) ont pu être réalisées.
À côté de ces expériences, plusieurs communes se sont lancées dans la mise sur pied de services communs. C’est le cas notamment des villes de La Louvière ou de Marche-en-Famenne. Il est évident que les services dits de « support » (marchés publics, informatique, ressources humaines, etc.) peuvent être rapprochés plus aisément puisqu’ils concernent des missions transversales. S’il y a toujours des irréductibles opposants, il me revient du terrain une réelle volonté de collaborer pour plus d’efficacité.
Pour rappel les projets-pilotes en matière de synergies locales ont concerné 24 communes. Les arrêtés de subvention prévoyaient notamment :
- le dépôt d’un plan d’actions, détaillant les mesures concrètes à mettre en œuvre, ainsi que l’impact de celles-ci sur le plan organisationnel et financier, accompagné d’un calendrier ;
- la date limite de réalisation du plan d’actions ;
- l’évaluation dudit plan, avec présentation d’un premier rapport au Centre après six mois ;
Le suivi et l’évaluation de ces expériences-pilotes ont donc été confiés au Centre, eu égard à son expertise en la matière et à sa mission première de « conseiller » au service des communes wallonnes, assistées par la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé, et, le cas échéant, par tout organisme compétent en la matière.
Un Comité d’accompagnement a par ailleurs été mis en place à l’initiative du Centre, ayant pour vocation de réunir les agents communaux en charge du projet-pilote et les représentants de l’administration wallonne. Il s’agissait notamment d’y aborder les états d’avancement des projets et d’y échanger les bonnes pratiques développées dans les communes pilotes.
Les synergies suivantes ont également été développées : marchés publics conjoints et achats groupés (en matière d’assurances, informatique, téléphonie, combustibles, carburant, produits d’entretien, vêtements de travail, fournitures diverses, centrale d’achat, service commun d’économat, …), gestion commune de la trésorerie (convention), infrastructure commune, receveur local commun, …
Une première analyse des expériences-pilotes tend ainsi à démontrer leur utilité, notamment à l’heure où chacun se doit de contribuer à l’amélioration des finances publiques, notamment au travers de l’optimalisation des ressources disponibles.
À terme, mon objectif était d’éditer un guide de bonnes pratiques à l’intention des communes wallonnes, visant à encourager le développement des synergies. Ce vade-mecum devait également permettre d’induire des économies d’échelle et d’assurer, dans tous les domaines, une modernisation de la gestion des pouvoirs locaux, le but étant d’obtenir le meilleur service pour les citoyens au moindre coût.
Le vade-mecum est, à l’heure actuelle, finalisé et a été publié sur les sites du Centre, de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé et du Cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.
Il se compose de fiches théoriques rappelant les bases légales et conditions auxquelles doivent se référer les synergies ainsi que de vingt fiches de bonnes pratiques comportant deux parties, d’une part, la description de la synergie, le contexte (situation antérieure), les objectifs, le financement, le bilan et les perspectives et, d’autre part, l’énumération chronologique des étapes successives visant la mise en œuvre concrète de la synergie, les difficultés rencontrées et les conseils pratiques.
La volonté de rendre possible les synergies entre les communes et les CPAS reste dans mon chef toujours bien présente.
En outre, dans le cadre de la Déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement wallon s’est engagé à optimaliser l’utilisation des moyens et à favoriser les synergies. Il reste en effet nécessaire d’optimaliser encore davantage l’utilisation des ressources financières en recherchant une meilleure efficacité des services, les économies d’échelle, en clarifiant et simplifiant les rôles des structures locales et para locales et en développant la supracommunalité.
Lors des dernières séances de Commission, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur les rapprochements entre Communes et CPAS, mais aussi entre Communes et autres entités consolidées.
Une réflexion est actuellement en cours avec l’ensemble des acteurs concernés.
À partir de cette réflexion, je formulerai à la rentrée des propositions allant dans le sens d’une meilleure gouvernance de la commune et des entités consolidées. Cette nouvelle organisation doit permettre une meilleure organisation, une efficacité accrue des services et par le même une meilleure qualité de services sera proposée aux citoyens. Toute cette réflexion doit se mener dans le plus grand respect de l’autonomie communale. Si ladite réflexion aboutit, je confirme – comme la DPR l’indique – que c’est sur base volontaire que les rapprochements devront se mettre en place, et ce sans perte d’emplois existants.