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Les subsides alloués à BSCA en 2015

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 521 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 26/05/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Le 2 avril 2015, le Gouvernement accordait un montant de 6,25 millions d’euros en faveur de BSCA pour l’année 2015 au titre des « missions de service public ».

    Monsieur le Ministre peut-il préciser la justification de ce montant précis ?

    Par ailleurs, ce montant respecte-t-il les prescrits des lignes directrices de la Commission européenne ? Dans l’affirmative, comment le Gouvernement respecte-t-il ces prescrits européens ?

    En outre, Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles « missions de service public » sont visées dans le cadre de cette subvention ?

    Enfin, ce budget alloué respecte-t-il les prescrits de la convention signée entre la Wallonie et BSCA ?
  • Réponse du 11/06/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    BSCA et la Wallonie sont liées par une concession de services conclue en 1991, plusieurs fois modifiée par avenants. BSCA est également liée à la SOWAER par une convention incluant la mise à disposition du site aéroportuaire de Charleroi, outre diverses prestations de services. BSCA paie à la SOWAER, en contrepartie de cette mise à disposition et de ces services, une redevance, composée d’une partie fixe et d’une partie variable calculée sur base du nombre de passagers.
    La concession de services de 1991, liant BSCA à la Wallonie, prévoit l’octroi, au profit de la société de gestion, d’une compensation financière lui permettant d'assumer des missions de service public dans le cadre de l'exploitation de l'aéroport de Charleroi.

    Plus précisément, il s’agit de couvrir la prise en charge des coûts liés aux services d’intérêt général prestés pour la Région (protection contre l’incendie, sûreté, bureau de navigation, etc.) et ceux liés à l'utilisation des terrains, constructions et infrastructures aéroportuaires affectés à ces services publics (tels que les espaces dédiés à la sûreté, au contrôle des bagages, ou ceux occupés par la Police, les pompiers ou par le service des douanes) mis à la disposition de BSCA par la SOWAER.

    Le montant de 6.250.000 euros est relatif à la compensation afférent aux coûts liés à l’utilisation des terrains, constructions et infrastructures dédiés aux services publics et respecte la concession de services qui ne fixe pas de montant déterminé.

    Le budget alloué n’a pas d’incidence sur la convention dans la mesure où la convention avec la SOWAER prévoit une exemption de paiement de la partie fixe de la redevance à concurrence de la compensation financière non perçue de la Région Wallonne.
    Le principe de cette compensation financière ne pose pas de problème par rapport aux règles européennes pour autant que BSCA paie à la SOWAER, sur ses fonds propres, outre la partie fixe de la redevance faisant l’objet d’une compensation, un prix conforme au prix du marché pour la mise à disposition de l’infrastructure. La commission qui a examiné en détail le financement de BSCA n’a pas soulevé d’objection à l’égard de cette compensation dans sa décision du 1er octobre 2014.