La liste des plans communaux d'aménagement révisionnel (PCAR)

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 522 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 26/05/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  À la faveur de la réponse à la question écrite n°428 (2014-2015), Monsieur le Ministre indiquait que 271 dossiers de PCAR étaient inscrits sur la liste du Gouvernement telle qu’adoptée le 19 mars 2015.
  
  Quelle est la nature de chacun de ces dossiers ? En d’autres termes, combien sont de nature à développer une nouvelle zone d’activité économique, à développer de l’habitat, de la zone de loisir,… ?
  
  Par ailleurs, quel est l’état d’avancement pour chacun de ces dossiers ?
  
  À la faveur de la réponse susmentionnée, Monsieur le Ministre précisait que 85 dossiers n’avaient pas encore été introduits ! Comment expliquer ce chiffre ?
  
  De plus, seulement 32 dossiers sont « entrés en vigueur ». C’est peu lorsqu’on sait que la première liste des PCAR date de 2009. Comment expliquer ce faible taux d’aboutissement concret de dossiers de PCAR en Wallonie ?
  
  Enfin, deux dossiers sont « suspendus » en raison de leur implication dans le Plan habitat permanent. Quels sont ces deux dossiers ? Pourquoi sont-ils suspendus ? Comment expliquer ce blocage ?
  

• Réponse du 12/06/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La liste consolidée des projets de plans communaux d’aménagement en application de l’article 49 bis du CWATUPE, arrêtée le 19 mars 2015, reprend les dossiers pour lesquels les autorités communales ont demandé de réviser le plan de secteur pour inscrire un zonage qui constitue une réponse à des besoins dont l’impact, les enjeux et les incidences peuvent être rencontrés par un aménagement local
  
  L’inscription sur cette liste constitue un préalable indispensable, mais non suffisant à l’introduction de leur dossier en vue d’une éventuelle autorisation d’élaborer un PCA permettant de réviser le plan de secteur. Cette demande d’autorisation est ensuite analysée et, éventuellement, accordée au regard des dispositions du Code, sur la base d’un dossier de motivation. Une fois cette autorisation obtenue, la procédure d’élaboration peut être entamée. Ce sont donc les autorités communales qui initient la procédure et sa planification.
  
  La liste visée compte effectivement 271 dossiers. Trente-cinq de ces dossiers relèvent du plan ZAE bis et sont, à ce titre, pilotés par la Cellule de Développement territorial.
  
  Le solde, soit ± 237 dossiers, est géré par la direction de l’aménagement local au sein de la DGO4 qui a également en charge les plans communaux d’aménagement non révisionnels et les rapports urbanistiques et environnementaux.
  
  Leur état d’avancement peut être résumé de la manière suivante :
  
  - 57 % des dossiers a fait l’objet d’un arrêté autorisant leur élaboration en vue de réviser le plan de secteur ; ces dossiers se répartissent comme suit :
   14 % : entrés en vigueur ;
   38 % : en cours d’instruction au sein de la DGO4 ;
   4 % : abandonné par les autorités communales ;
   1 % : refusé.
  
  - 43 % des dossiers n’ont pas encore fait l’objet d’un arrêté autorisant leur élaboration en vue de réviser le plan de secteur ; ces dossiers se répartissent comme suit :
   31 % : non introduits par la Commune ; 
   7 % : en cours d’instruction au sein de la DGO4 ;
   4 % : abandonnés par les autorités communales ;
   1 % des dossiers feront l’objet d’une analyse au regard des conclusions de l’étude relative au Plan Habitat permanent.
  
  Enfin, sous réserve d’un suivi administratif au niveau communal, une dizaine de dossiers devraient être soumis à ma signature en vue de leur approbation finale d’ici fin décembre 2015 ; ce qui devrait porter à plus de 18 % soit plus de quarante le nombre de dossiers de plans communaux d’aménagement qui révisent le plan de secteur, approuvés hors plan ZAE bis.