Le statut des guides touristiques en Wallonie

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 234 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 26/05/2015

  • de MARTIN Nicolas
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le tourisme wallon est à l'heure actuelle en pleine expansion et nous ne pouvons que nous en féliciter. Face à l'afflux nouveau de touristes visitant la Wallonie de manière individuelle ou en groupes organisés, le rôle joué par les guides touristiques acquiert une importance de plus en plus fondamentale, voire essentielle au bon fonctionnement de l'accueil des visiteurs. 
  
  Cependant, force est de constater qu'aucun statut ni cadre légal ne réglemente cette activité ni ne protège les guides touristiques eux-mêmes. Dans la pratique, de nombreuses communes ont recours aux statuts d'indépendant complémentaire ou d'artiste pour désigner l'activité d'accompagnement ainsi proposée.
  
  Cette situation est loin d'être idéale et une clarification semble aujourd'hui être plus que nécessaire afin d'encadrer cette activité et rassurer au mieux ceux qui l'exercent. Si un projet de statut avait bien été envisagé en Wallonie, et ce, dès le début des années 2000, il n'a pu déboucher sur aucune réglementation concrète. 
  
  Ainsi, quel est l'état d'avancement actuel de la réflexion autour du statut des guides touristiques en Wallonie? Des projets de cadre sont-ils à l'étude ? Des consultations avec le secteur et notamment la Fédération wallonne des guides touristiques, ont-elles été envisagées?

• Réponse du 08/06/2015

  • de COLLIN René
  
  Actuellement, le statut des guides touristiques est réglementé par une circulaire administrative.
  
  Cette circulaire administrative a permis au Commissaire général au Tourisme de reconnaître plus de 500 guides touristiques dans 7 catégories différentes. Ce travail de reconnaissance durant ces quelques années a permis d’affiner les textes de loi, eu égard aux nombreux cas de figure qui ont été analysés. Cette circulaire a aussi créé un officieux « Comité technique des Guides touristiques » qui rassemble l’administration et les différentes branches du secteur du guidage touristique.
  
  Des textes d’avant-projet de décret et de projet d’arrêté ont été déposés par l’administration sur le bureau de mon prédécesseur début juillet 2013. Je suis entré en fonction une année plus tard et j’ai souhaité m’imprégner de cette matière avant de déposer les textes au Parlement. La réglementation relative aux guides touristiques devrait intégrer à terme le Code wallon du Tourisme. Cette nouvelle réglementation permettra de protéger la dénomination de « guide touristique ».
  
  Le statut fiscal et social des guides touristiques a également fait l’objet d’une étude. Un projet de collaboration initié par le Fonds Prince Philippe a vu le jour voici plus de deux ans maintenant. Un groupe de travail composé de représentants de mon administration, le Commissariat général au Tourisme, de Toerisme Vlaanderen, de Visit Brussels et de la COCOF, a ainsi été institué pour analyser la problématique et est arrivé à des propositions communes.
  
  Deux types d’approche ont été proposés par le groupe de travail : une à court terme et une autre à moyen terme pour tenter de remédier aux problèmes fiscaux et salariaux des guides.
  
  L’approche à court terme a pour objectifs :
  - * De déterminer un montant acceptable déductible par les guides qui ont le statut d’indépendant,
  - * De clarifier le montant auquel les guides bénévoles peuvent prétendre à titre d’indemnité de frais,
  - * De préciser ce qu’il en est de l’assujettissement à la TVA des guides.
  
  L’ambition de l’approche à moyen terme est de trouver une solution fiscale et sociale adaptée aux guides avec pour triple objectif la diminution du travail au noir, la réduction des formalités administratives pour les guides et l’assurance d’une juste compensation de ceux-ci.