La concurrence des sites de location d'hébergements touristiques

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 235 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 26/05/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  De très nombreux hébergements touristiques sont mis en location via l’internet, sur des plateformes en ligne. Dans ce secteur, la concurrence est très forte, et de grands groupes internationaux côtoient de plus petites entreprises générant un emploi local là où elles sont implantées.
  
  La Wallonie compte sur son territoire des petites et moyennes entreprises de ce type.
  
  S’agissant d’une activité commerciale en ligne, la comparaison des prix des différents opérateurs est très aisée pour le consommateur qui, en quelques clics, peut se faire une idée de l’offre qui lui est proposée.
  
  Dans ce contexte de forte concurrence sur un marché ouvert à l’international, l’harmonisation des règles d’affichage des prix joue un très important rôle dans le maintien d’une saine concurrence.
  
  En effet, il suffirait qu’un site présente son offre à des prix ne comprenant ni les taxes, ni les charges à payer lors de l’occupation, pour que la concurrence soit biaisée et que le touriste ait l’impression d’obtenir un meilleur prix, alors qu’à l’issue de son séjour, le prix qu’il paiera ne correspondra pas au prix initialement annoncé en ligne.
  
  Pour parer à ce type de désagrément, l’Europe a doté son Code de droit économique d’un chapitre sur les pratiques de marché et la protection du consommateur, qui a été revu en 2010 et transposé en droit belge en 2014 via une Loi du 21 décembre 2013.
  
  En vertu de ces règles, chaque organisme commercialisant une offre d’hébergements touristiques est tenu d’annoncer un prix comprenant toutes les taxes et charges, que celles-ci soient dues à l’intermédiaire – le site de réservation -, ou au propriétaire.
  
  Sachant que ces taxes et charges représentent une part du coût global de la location oscillant entre 20 % et 80 %, l’on comprend très rapidement que si une ou plusieurs sociétés de location ne joue(nt) pas le jeu, ses concurrents seront vite largués !
  
  Or il semble que ce scénario soit de mise actuellement. En effet, alors que les acteurs du marché les plus importants en volume, dont la plupart sont néerlandais, maintiennent une politique de prix en contravention avec la législation économique, d’autres, plus petits, se sont déjà vus menacés de sanctions par le SPF Économie en cas de non-adaptation de leurs politiques tarifaires. Si l’on peut comprendre le contrôle de l’inspection économique du SPF Économie compte tenu de la législation, il est par contre surprenant de constater que d’autres sociétés puissent maintenir une politique commerciale contrevenant de façon très claire aux règles européennes en matière d’affichage des prix !
  
  Monsieur le Ministre est-il informé de cette distorsion de concurrence pénalisant certains acteurs de l’hébergement touristique en Wallonie ? Des contacts avec les Autorités belges et européennes de la concurrence ont-ils été entrepris de la part de Monsieur le Ministre ?
  
  Lors des contacts qu'il entretient avec ses homologues européens, cette problématique a-t-elle été discutée ? Si oui, avec quelles solutions à la clé ?

• Réponse du 15/06/2015

  • de COLLIN René
  
  Pour rappel, la façon dont les propriétaires d’hébergements touristiques assurent leur mise sur le marché leur appartient. Certains vont solliciter les supports de promotion « officiels » (comme le portail « Wallonie.be » ou le site et les nombreuses actions des « clubs de promotion » de Wallonie-Bruxelles tourisme), d’autres vont se tourner vers des organismes promotionnels privés. Certains choisissent également de travailler sur les deux volets.
  
  La législation belge a effectivement transcrit la directive européenne qui dit notamment que le client doit être informé du « … prix total du produit toutes taxes comprises, et tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur, ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles … ».
  
  Aucune plainte n’est parvenue au Commissariat général au tourisme quant à un non-respect des règles du code de droit économique européen; la protection du consommateur et la politique de la concurrence étant des compétences fédérales.
  
  Ce qu’on peut toutefois observer dans la plupart des cas lors de la mise en ligne d’offres touristiques relevant du secteur des particuliers, c’est que le prix des locations est certes affiché hors charges, mais que les prix de ces charges sont clairement indiqués. Si le touriste doit effectuer l’addition lui-même, il a néanmoins tous les éléments pour apprécier le coût total du séjour.
  
  De manière parallèle, sur un site tel que « booking.com », après un prix d’appel accrocheur, la centrale de réservation affiche les informations tarifaires complètes correspondant à la date de réservation.
  
  Aux Pays-Bas, des sites tels que « weekendjeweg.nl »  ou « pharosreizen.com » semblent suivre les mêmes normes d’affichage. Là aussi, après un prix d’appel accrocheur, le tarif complet est détaillé et le client sait, avant de confirmer sa réservation, le montant dont il devra s’acquitter.
  Enfin, tout opérateur touristique qui se sent lésé par une pratique de concurrence déloyale de l’un de ses concurrents peut saisir l’Autorité belge de la concurrence.