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Les sanctions dans le cadre des grèves spontanées au sein des services du TEC

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 536 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 28/05/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Suite à la dernière action de grève non motivée et ne respectant pas les délais légaux des préavis survenue au sein des TEC, Monsieur le Ministre a indiqué vouloir que des procédures disciplinaires soient engagées contre les grévistes. Il a également rappelé aux directions régionales que des instruments permettant de prendre des sanctions pour ce type de comportement existent déjà.

    Depuis le début de l’année, combien de journées d’action non motivées et ne respectant pas les délais légaux des préavis ont été répertoriées au sein des différents services des TEC ?

    Dans ce cadre, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de procédures qui ont été entamées ainsi que leur état d’avancement ?

  • Réponse du 09/06/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    Depuis le début de l’année 2015, le Groupe TEC a connu deux jours de grève irrégulière, l’un à TEC Liège-Verviers, l’autre à TEC Charleroi, ainsi que six jours de perturbations suite à la participation d’une partie du personnel à des actions interprofessionnelles étrangères au secteur.

    Les actions interprofessionnelles, lorsqu’elles sont, comme ce fut le cas pour les six jours en question, correctement préavisées, ne font pas l’objet d’une procédure de sanction, conformément aux dispositions de la convention collective de travail réglant la procédure de gestion des conflits.

    Les deux jours de grève irrégulière entraînent quant à eux, en application de la CCT précitée, des sanctions sur les crédits d’heures octroyés aux organisations syndicales. Ces sanctions sont calculées et effectivement appliquées à l’échéance de chaque trimestre civil. Elles représentent, pour un trimestre, de l’ordre de 27 % des crédits d’heures pour une organisation syndicale dans le TEC concerné.