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L'octroi des primes à l'investissement aux petites et moyennes entreprises

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 240 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 03/06/2015
    • de NICAISE Marie-Françoise
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Les PME qui réalisent un investissement en Wallonie peuvent, pour autant qu’elles répondent aux conditions fixées, bénéficier d’une prime dans le cadre du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.

    Ces aides à l’investissement sont octroyées sous réserve de disponibilités budgétaires.

    Dans les courriers adressés aux entreprises potentiellement bénéficiaires, la Direction des Programmes d’Investissement indiquait que les demandes devaient être introduites avant le 30/06/2014, compte tenu du fait que, dans le cadre d’alors des incitants en faveur des PME, toute décision d’octroi ainsi que l’engagement budgétaire de celle-ci devait être prise avant le 31/12/2014.

    Certaines demandes introduites avant le 30/06/2014 n’auraient toujours pas été traitées.

    Le traitement des dossiers concernant l’octroi de primes à l’investissement connaît-il actuellement du retard ? Toutes les demandes introduites avant le 30/06/2014 ont-elles été traitées ? Dans la négative, quand le seront-elles ? Les budgets sont-ils suffisants pour l’octroi effectif de ces primes aux entreprises qui en ont fait la demande et qui étaient dans les conditions pour en bénéficier en 2014 ? Si tel n’est pas le cas, les entreprises peuvent-elles réintroduire la demande pour un investissement réalisé en 2014 ?
  • Réponse du 24/06/2015
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Tout d’abord, il convient de rappeler que de nombreuses entreprises se sont hâtées, en juin 2014, d’introduire leurs dossiers de demandes de primes à l’investissement afin de bénéficier de l’ancien régime dont la date limite d’introduction était fixée au dernier jour de ce mois.

    Toutes les demandes introduites avant le 30 juin 2014 ont fait l’objet d’un traitement par l’Administration. Ceci dit, toutes les entreprises dans ce cas de figure n’ont pas encore reçu de notification de leur prime. En effet, il reste 64 dossiers en cours de traitement.

    Plusieurs facteurs peuvent expliquer que ces dossiers soient toujours en cours de traitement. Par exemple, les nombreux dossiers rentrés l’ont parfois été de manière incomplète, ce qui impose alors aux agents traitants de les revoir plusieurs fois. Encore aujourd’hui, environ un tiers des dossiers restants sont en attente, car des renseignements complémentaires doivent être fournis par l’entreprise à l’Administration.

    De plus, la plupart des dossiers rentrés ont été déposés sous une forme simplifiée et l’entreprise disposait ensuite d’un délai de 6 mois pour rentrer un dossier complet. Dans beaucoup de dossiers, des modifications parfois essentielles ont été constatées par rapport à la première demande déposée – par exemple, le montant des investissements ou le nombre d’emplois créés.

    Les budgets consacrés par le Gouvernement wallon aux aides à l’investissement sont toujours importants, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de soutenir les entreprises. Au départ, en 2015, le budget destiné aux aides à l’investissement pour les PME était de 80 millions d’euros.

    Les entreprises qui ont reçu la notification de l’octroi de leur prime recevront leurs fonds dans les meilleurs délais possible, tenant compte des règles de paiement et des investissements qu’elles auront réalisés endéans le délai de quatre ans tel que prévu dans la législation.

    Le budget wallon est élaboré pour pouvoir honorer les demandes des entreprises qui respectent les critères d’octroi des aides, en tenant compte de l’expérience du passé quant au cadencement de la réalisation des investissements.