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Le bilan des Programmes communaux de développement rural (PCDR) de la programmation 2007-2013

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 245 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 03/06/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    La politique de développement rural en Wallonie s’articule autour de deux outils : le décret relatif au développement rural et le Programme wallon de développement rural, instrument financier s’inscrivant dans le second pilier de la PAC.

    L’heure est à la nouvelle programmation… je souhaite par conséquent faire le point sur la précédente programmation 2007-2013.
    Quel est le nombre de PCDR introduit sous l’ancienne programmation ?

    Quel est le nombre de communes wallonnes ayant bénéficié, sous l’ancienne programmation, d’un PCDR et bénéficiant de financements de projets dans ce cadre ?

    Quels ont été les montants accordés lors de la précédente législature à chacune des communes disposant d’un PCDR ?

    Quelle est la part du budget régional et du budget européen investie durant la période 2007-2013 ? Quel est le montant exact des investissements régionaux dans le cadre du PCDR ?

    Monsieur le Ministre peut-il préciser le nombre des projets aboutis sous l’ancienne programmation que ce soit en matière d’économie, de logements, de voies lentes, d’espaces publics ou d’espaces associatifs ?
  • Réponse du 26/06/2015 | Annexe [PDF]
    • de COLLIN René

    Je ne peux que très partiellement répondre à la question de l'honorable membre qui contient plusieurs ambiguïtés et confusions.

    En effet, seul le décret relatif au Développement rural du 6 juin 1991, abrogé et remplacé par celui du 11 avril 2014, permet au Gouvernement wallon d’approuver un Programme communal de Développement rural (PCDR), autorisant ainsi l’octroi de subventions « Développement rural » aux communes.

    L’approbation des PCDR élaborés par les communes n’est donc en rien liée à la programmation 2007-2013 du PWDR.

    Le nombre de PCDR approuvé par le Gouvernement wallon pendant la période 2007-2013 s’élève à 64.

    Sous la précédente législature (2009-2014), toutes les communes disposant d’un PCDR en cours de validité ont reçu un subside de développement rural pour leurs projets, moyennant le respect des prescrits du décret et l’avis favorable de l’administration.

    Les communes ayant reçu une subvention figurent dans le tableau en annexe.