L'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne sur l'utilisation conjointe d'infrastructures en milieu rural
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 247 (2014-2015) 1
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Question écrite du 03/06/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Un accord de coopération, daté du 23 novembre 2007, entre la Communauté française et la Région wallonne organise l’utilisation conjointe d’infrastructures en milieu rural.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les synergies qui ont été déployées suite à cet accord de coopération tant au niveau du « Plan Priorités Culture » que du « Plan Cigogne II » ?
Concrètement, quelles sont les communes qui ont vu cette coopération s’inscrire dans leurs murs ?
Cet accord de coopération est-il largement suivi dans les faits d’une part dans la mission de la Région de subventionner l’aménagement ou la construction conformément au décret du 6 juin 1991 (article 2 1° et article 3 1° de l’accord de coopération) et d’autre part, dans la mission de la Communauté française de subventionner l’équipement de base lié au projet conformément aux règles en vigueur en matière d’équipement culturel ou en fonction des normes prévues par la règlementation ONE, … (article 2 2° et article 3 2°) ?
Réponse provisoire du 26/06/2015
- de COLLIN René
J’ai bien pris connaissance de la question écrite de l'honorable membre relative à l’accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne sur l’utilisation conjointe d’infrastructures en milieu rural.
Toutefois, la réponse nécessite des investigations qui, à l’heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Mon administration s’attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d’ici peu.
Réponse du 13/07/2015
- de COLLIN René
L’accord de coopération du 23 novembre entre la Communauté française et la Région wallonne vise effectivement à rechercher et à déployer les synergies entre les programmes communaux de développement rural (PCDR) d’une part et les plans « Priorités Culture » et « Cigogne II » d’autre part, en vue de répondre aux besoins de la population en matière culturelle et d’enfance.
Concrètement, cet accord prévoit les interventions respectives de la Région et de la Communauté française en cas d’aménagement ou de construction d’une maison rurale afin de permettre la cohabitation d’activités liées au développement rural et celles relatives aux actions culturelles et/ou liées au développement d’un lieu d’accueil de l’enfance.
La maison rurale est définie dans ledit accord comme étant un « bâtiment situé en milieu rural, propriété communale, inclus dans un PCDR et qui accueille des activités reconnues tant au titre des compétences de la Région wallonne que de la Communauté française ».
Cette définition de maison rurale a été explicitement reprise dans le décret wallon du 11 avril 2014 (article 3), marquant ainsi la volonté de la Région de s’inscrire pleinement dans cet accord avec pour objectif de maximiser l’utilisation des espaces et de réaliser des économies d’échelle au sein de ces maisons rurales.
Concernant l’application de cet accord au niveau de la Région wallonne, l’Administration du Développement rural a mis en place les dispositions suivantes :
* Au niveau du processus d’approbation des PCDR, les communes sont tenues de transmettre leur projet de programme à la Communauté française. Pour chaque projet de « maison rurale » identifié dans un PCDR, la présence de l’Inspecteur de la Communauté française est sollicitée lors de la réunion de coordination afin d’obtenir un accord de principe sur l’activation de l’accord de coopération RW/CF ;
* Par rapport à la demande de convention pour la réalisation d’une maison rurale, l’Administration du développement rural, dans son rapport adressé au Ministre en vue de solliciter son accord de principe, intègre systématiquement, dans son avis, la possibilité d’entrer dans le champ d’application de l’accord de coopération RW/CF.
Entre 2008 et 2015, sur base des données de l’Administration du développement rural, on peut relever les éléments suivants :
* Vingt communes ont sollicité l’intervention du Développement rural concernant des projets de maisons pouvant être qualifiées de « rurales » au sens de l’Accord de coopération : Anhée, Beauvechain, Bernissart, Bièvre, Braine-le-Château, Chimay, Fauvillers, Fosses-la-Ville, Froidchapelle, Grez-Doiceau, Hamoir, Havelange, Léglise, Nassogne, Onhaye, Rumes, Sainte-Ode, Sombreffe, Tenneville et Vielsalm.
* Ces projets visent majoritairement l’accueil conjoint d’activités de développement rural et d’actions culturelles (cf. art.2 de l’Accord de coopération), mais aussi, pour certains d’entre eux, l’accueil de la petite enfance (crèche, ONE,…).
Globalement, au vu des résultats, on peut considérer que, dans la mission donnée à la Région de subventionner l’aménagement ou la construction de maison rurale conformément au décret du développement rural, l’accord de coopération RW/CF a été suivi d’effet dans tous les cas.
Quant à la mission donnée à la Communauté française de subventionner l’équipement de base lié au projet (cf. Art.2 de l’Accord) et/ou le milieu d’accueil, l’opérateur d’accueil extrascolaire ou le lieu de rencontre (Art.3 de l’Accord), j'invite l'honorable membre à interroger les Ministres et Administrations concernés de la Communauté française.