Les panneaux anti-GPS

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 594 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 05/06/2015

  • de DODRIMONT Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Sur le territoire de certaines communes wallonnes fleurissent des panneaux interdisant les GPS. L’objectif étant d’éviter que les camions utilisant un GPS auto, ne s’engagent dans des rues, passages ou ruelles de village où ils risqueraient d’être coincés.
  Ce panneau anti-GPS n’existe pas dans le Code de la route. Il ne peut donc être considéré comme une obligation à respecter.
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il une modification du Code de la route et d’intégrer ce type de signalisation ?
  
  Dispose-t-il d’un relevé des communes wallonnes qui ont installé ce panneau sur leur territoire ?
  
  Si l’inquiétude des communes recourant au panneau anti-GPS est fondée, n’existe-t-il pas d’autres moyens pour résoudre ce problème de mauvaise orientation des camions ? Entend-il entamer des démarches d’information ou de sensibilisation auprès notamment des chauffeurs de poids lourds ou des communes wallonnes ?
  
  Des contrôles et/ou sanctions vont-ils être organisés à l’égard des communes ayant placé sur la voie publique, ce panneau « interdit au GPS » ? Que risquent-elles  ?
  
  Par ailleurs, il existe dans le Code de la route, un article (80.2 – A.R. 1.12.1975) qui stipule « qu’il est interdit d’établir sur la voie publique, des panneaux publicitaires, enseignes ou autres dispositifs qui éblouissent les conducteurs, qui les induisent en erreur, représentent ou imitent même partiellement des signaux routiers, se confondent à distance avec des signaux ou nuisent de toute autre manière à l’efficacité des signaux réglementaires. »
  
  Si les communes installent un panneau anti-GPS dont l’utilité est avérée, sur un terrain privé en accord avec son propriétaire, l’illégalité ne pourra dès lors plus être reprochée.
  Ne peut-on y voir une manière de rendre légale, la présence de ce panneau ?

• Réponse du 23/06/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Le signal d'interdiction d'utiliser un GPS n'existe effectivement pas dans le Code de la route. Il n'a donc pas de signification officielle et donc pas de caractère d'obligation.
  Le signal suscite des interrogations sur son interprétation :
  Est-il interdit d'utiliser un GPS pour les conducteurs de voitures se rendant chez des riverains ?
  Plus généralement, est-il interdit d'utiliser une carte routière ?
  Plus que le GPS en lui-même, c'est son mauvais usage qu'il faut éviter.
  
  Le Code de la route est de compétence fédérale. Je n'envisage pas de demander la création de ce signal dans le Code de la route.
  
  Le Code de la route interdit tout dispositif qui représente ou imite même partiellement un signal routier. En conséquence, ces signaux sont interdits.
  
  De ce fait, même si l'objectif sous-jacent est louable, ce type de panneaux n’est pas légal.
  
  Rappelons aussi le principe : « Trop de signaux tuent la signalisation. »
  
  Notons qu'il y a plusieurs alternatives à cette signalisation :
  - l'indication d'une « Voie sans issue »,
  - l'interdiction pour les camions,
  - une mise à jour des cartes et l'utilisation de cartes spécifiques aux poids lourds,
  - la signalisation directionnelle,
  - l'information par les entreprises auprès de leurs fournisseurs de l'itinéraire d'accès approprié.