Les mesures compensatoires biologiques dans le cadre du développement éolien
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 256 (2014-2015) 1
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Question écrite du 05/06/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
La mise en place de mesures biologiques compensatoires vise à contrebalancer les effets négatifs d’un parc éolien sur la biodiversité.
Afin de cerner ces mesures biologiques compensatoires, une « Note de référence technique pour la prise en compte de la biodiversité dans le cadre des projets éoliens » est mise à disposition des services compétents.
Cette note précise que « seules les éoliennes problématiques font l’objet d’une compensation ».
Cette gamme varie de 1 à 3 ha de compensation selon la valeur des surfaces nécessaires à la compensation ou à l’atténuation.
Dans les faits, les contrôles afférents à cette matière sont réalisés par le DNF.
Concrètement, Monsieur le Ministre peut-il préciser le nombre d’éoliennes liées à de compensations biologiques dues à leur existence ? Qu’en est-il précisément de la variation de 1 à 3 ha ? Combien d’éoliennes sont compensées par 1ha, 2ha ou 3ha ?
Quels sont les critères objectifs classant les éoliennes dans l’une ou l’autre catégorie ?
Quel est l’organe qui fixe le taux de compensation ?
Sur le terrain, une vérification est-elle opérée annuellement afin de contrôler l’efficacité des mesures compensatoires ? Celles-ci peuvent-elles être réévaluées à la baisse ou à la hausse ?
Quid en cas d’infraction constatée ? Quelles sont les sanctions infligées ?
Une simple note émanant du DEMNA et du DNF fait office de cadre officiel pour cette matière impactant considérablement l’agriculteur inscrit dans la démarche éolienne. Est-il envisagé d’intégrer ces mesures compensatoires biologiques dans un texte officiel définissant précisément les critères, la durée, les contrôles,… ?
Réponse du 06/07/2015
- de COLLIN René
Pour tout projet risquant d’affecter significativement l’état de conservation d’habitats ou d’espèces d’intérêt communautaire, une démarche méthodologique est mise en place. Dans un premier temps est recherchée une éventuelle alternative n’impactant pas la biodiversité. Dans un second temps, l’incidence du projet peut être revue par diverses mesures. Si, malgré ces deux approches, un impact significatif demeure, des mesures de compensations sont envisagées de manière à ce que l’état de conservation des habitats et espèces visés ne soit pas altéré. La mise en place de mesures biologiques compensatoires est alors proposée par le Département de la Nature et des Forêts.
Face à ce développement de l’éolien en Région wallonne, le Département d’Étude du Milieu Naturel et Agricole (DEMNA) et le Département Nature et Forêt (DNF) ont travaillé à l’élaboration d’un document de référence, intitulé « Note de référence technique pour la prise en compte de la biodiversité dans le cadre des projets éoliens » et permettant de structurer la démarche et de cadrer ces mesures biologiques compensatoires.
Grâce à ce cadre, mon administration valide au cours de l’instruction des permis éoliens les mesures compensatoires à mettre en œuvre. En général, ces mesures sont proposées dans le cadre de l’étude d’incidence environnementale et régulièrement négociées de manière concertée par les différents acteurs (promoteur, agriculteur, bureau d’étude, Département de la Nature et des Forêts, Département d’Étude du Milieu Naturel et Agricole, Département des Permis et Autorisations) en amont de la demande de permis.
À l’heure actuelle, 4 parcs (34 éoliennes) en fonctionnement sont concernés par des mesures de compensation pour un total de 56 hectares, soit une moyenne de 1,6 hectare par éolienne.
Le Département de la Nature et des Forêts assure le contrôle de l’effectivité des mesures mises en œuvre. Concernant l’évaluation de l’efficacité des mesures compensatoires, le Département d’Étude du Milieu Naturel et Agricole et le Département de la Nature et des Forêts assurent actuellement un suivi sur ces 4 parcs, en collaboration avec le promoteur et, en général, son sous-traitant ayant en charge le suivi agronomique des mesures.
Je tiens à préciser que le document de référence élaboré par le Département de la Nature et des Forêts et le Département d’Étude du Milieu Naturel et Agricole est en cours de révision en collaboration avec le secteur éolien.