L'encadrement des informations personnelles transmises par les mandataires au personnel communal

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 437 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/06/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les mandataires utilisent de nombreuses formes de communication pour informer de leurs actions en tant qu’élus. Parmi celles-ci, l’envoi d’une newsletter périodique est régulièrement utilisé en raison de la rapidité et de la gratuité de sa transmission ainsi que du contenu variable qu’elle véhicule.
  
  En principe, en raison des principes élémentaires de respect du droit à la vie privée, la newsletter ne peut être transmise qu’aux personnes qui en ont expressément fait la demande. Mais force est de constater que quotidiennement, les boîtes mails sont inondées de mails indésirables pour lesquels, généralement, les citoyens ont la possibilité de se désabonner.
  
  C’est ainsi qu’il arrive que certains parlementaires ou mandataires communaux n’hésitent pas à utiliser les adresses professionnelles des agents communaux pour leur envoyer, sans leur consentement, leur newsletter les informant de leurs propos, positionnements et actions politiques.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me donner son appréciation de cette situation ? Est-il saisi de plaintes de personnel d’administration locale ayant reçu sur leur adresse professionnelle des mails de mandataires siégeant au conseil communal et/ou dans une assemblée parlementaire pour lesquels il n’avait pas été donné d’accord ? L’envoi de tels courriels est-il encadré ?

• Réponse du 06/07/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Je n’ai été saisi d’aucune plainte de membres du personnel d’aucune administration locale. Je ne vois d’ailleurs pas à quel titre je l’aurais été. En effet, il n’y a pas de régime disciplinaire concernant les conseillers communaux ou provinciaux. En ce qui concerne les parlementaires, je suis encore moins concerné.
  
  De plus, l’expéditeur de ce genre de newsletter n’est pas un fonctionnaire ou un agent de l’Administration, auquel le devoir de neutralité s’impose statutairement ou contractuellement, mais un mandataire politique.
  
  Il existe néanmoins, et l'honorable membre l’a rappelé, un cadre juridique lié au respect de la vie privée auquel tout un chacun est astreint et les mandataires politiques sans doute plus que d’autres.
  
  Et comme il le signalait justement dans sa question, si la situation qu'il décrit devait se présenter, comme n’importe quel citoyen, l’agent concerné a la possibilité de se désabonner s’il le souhaite.