Le projet de réglementation des drones

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 571 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/06/2015

  • de FOURNY Dimitri
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Je souhaiterais revenir aujourd’hui sur le projet de réglementation et de législation sur les drones en Belgique et en Région wallonne. En effet, le cabinet de la ministre fédérale de la Mobilité a élaboré un arrêté royal pour permettre l’accès pour les drones civils à l’espace aérien belge. Nous n’en avons eu jusqu’à présent qu’une connaissance très partielle. Mais il semblerait que les principaux éléments consistent en la nécessité notamment d’une licence pour les vols commerciaux, une obligation qui ne sera pas requise en domaine privé. À côté de cela, d’autres obligations seraient prescrites pour les pilotes, en termes de formation entre autres (les candidats devraient obtenir une licence très proche de la licence de pilote privé classique).
  
  Nous avons du retard dans cette problématique qui relève pourtant d’enjeux économiques importants. Faut-il rappeler que l’Europe a sorti une directive qui oblige ses États membres à avoir adopté une réglementation sur le sujet pour le 1er janvier 2016 ? Et ce texte de l’arrêté va encore devoir passer par le Conseil d’État.
  
  Si ce sujet comporte en soi diverses inquiétudes, notamment en termes de respect de la vie privée des gens, il n’en reste pas moins vrai que nous sommes face à un secteur en plein développement : au niveau privé et public, au niveau de l'agriculture, mais aussi pour les architectes, géomètres et autres. Il peut être porteur d’emplois et de développements technologiques importants, je pense par exemple à cette idée qu’ont eue quatre étudiants de l’UCL d’utiliser les clichés pris par les drones pour améliorer la fertilisation des sols. Tous ces projets pourraient, in fine, participer entre autres à la création de nouvelles entreprises.
  
  J’aurais donc voulu revenir aujourd’hui avec Monsieur le Ministre sur ce projet d’arrêté royal concocté par la Ministre Galant. Je tiens encore une fois à déplorer le fait que notre entité n’ait pas été consultée pour la préparation de cet arrêté, alors que différentes compétences et niveaux de pouvoirs sont impliqués.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que cet arrêté a bien été réceptionné par ses services à présent ? Si oui, pourrait-il nous en dire davantage sur le contenu de l’arrêté ? Quand l’administration pourra-t-elle rendre son avis ?
  
  Au regard des compétences à ce sujet de la Région wallonne, quelles remarques les services de Monsieur le Ministre devraient-ils développer ? Va-t-il transmettre ces remarques à la ministre fédérale en charge du dossier ? Cet arrêté impliquera-t-il des incidences sur les compétences de la Région wallonne en matière d’équipement et d’exploitation des aéroports et aérodromes publics ? Si oui, lesquelles ?
  
  Il semblerait que cet arrêté ait été mal reçu par le secteur. Le secteur douterait en réalité de sa viabilité et également de la sécurité juridique du document. Monsieur le Ministre a-t-il également eu des retours du secteur dans notre Région ? Si oui, quelles sont leurs attentes ? Leurs craintes sont-elles, selon lui, justifiées ?
  
  BeUAS, la plus grande organisation d’utilisateurs professionnels du drone en Belgique dit même que le texte contiendrait « des éléments irréalisables, quand ils ne sont pas absurdes, voire discriminatoires ». Doit-on craindre des dérives et des utilisations illégales de ces drones en conséquence d’une législation qui serait trop restrictive et mal adaptée à la réalité ?
  
  Un autre point. Il semblerait que le secteur du drone soit encore plus développé au nord du pays, qui augmente donc la pression afin que le dossier aboutisse. Monsieur le Ministre a-t-il des contacts avec ses collègues des autres Régions sur ce sujet de réglementation des drones ? Si oui, qu’en est-il ? Quelles sont leurs attentes ?
  
  Enfin, il semblerait que la ministre se soit engagée à mettre en place un comité rassemblant le secteur, la DGTA, le SPF, Belgocontrol et la Défense afin d’évaluer de possibles amendements au texte. Les drones sont considérés comme des aéronefs par la législation internationale, ils doivent donc respecter les règles en vigueur. Aussi, ils ne pourront avoir accès à un espace aérien contrôlé que sous autorisation. On le sait, les règles relatives à l’usage des aéronefs dans l’espace aérien en Belgique relèvent de la compétence du fédéral. Mais, Monsieur le Ministre a-t-il eu vent de ce comité ? Notre Région va-t-elle y participer d’une manière ou d’une autre ? Cela serait, à mon sens, essentiel étant donné qu’une partie de nos compétences est concernée et que nous n’avons encore, finalement, pas eu beaucoup droit au chapitre jusqu’à présent.
  

• Réponse du 18/06/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le projet d’arrêté royal relatif à l’utilisation des aéronefs télépilotés dans l’espace aérien belge a été réceptionné par mes services en date du 15 mai 2015.
  
  Dans ce cadre j’ai sollicité l’avis du SPW, des sociétés de gestion et de la SOWAER. Le projet est donc en cours d’analyse.
  Sur base des remarques éventuelles à recevoir, le Gouvernement wallon remettra, conformément au protocole du 24 avril 2001, un avis à transmettre endéans le délai requis.
  Le projet d’arrêté définit les règles et conditions d’utilisation des aéronefs télépilotés.
  Il est à rappeler que toutes les règles relatives à la circulation aérienne relèvent de la compétence du Fédéral.
  
  Le projet d’arrêté sera analysé au regard des compétences de la Wallonie à savoir, en terme d’équipement et d’exploitation des aéroports et aérodromes.
  
  Je n’ai pas été informé de la mise en place d’un comité rassemblant le secteur, la DGTA, le SPF, Belgocontrol et la Défense. Le contrôle aérien est une compétence exclusive du pouvoir fédéral qu’il exerce au travers de Belgocontrol. Seul Belgocontrol peut juger de l’opportunité et de la faisabilité d’intégrer la circulation des « drones » dans le trafic aérien contrôlé. En ce qui concerne l’autorisation d’accéder à un espace contrôlé, tout aéronef qui est amené à circuler dans une telle zone doit en demander l’autorisation.
  
  Le secteur semble en effet prometteur et il est évident que la Wallonie doit s’y intéresser.