Les pistes de solutions préconisées par Belfius pour contourner les effets pervers des normes SEC pour les pouvoirs locaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 445 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/06/2015

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les normes SEC 2010 mettent à mal la réalisation d'investissements pour les pouvoirs locaux. En effet, les dépenses d'investissement sont imputées en une seule fois au cours de l'exercice de réalisation et grèvent intégralement le solde final de l'exercice, et ce indépendamment de leur durée de vie économique. De même au niveau de l'autofinancement, seul le surplus d'exploitation généré au cours de l'exercice considéré peut être pris en considération sans pouvoir faire appel aux réserves qui auraient été constituées de manière préventive.
  
  L'approche comptable retenue par les SEC 2010 néglige toute vision patrimoniale et les dépenses d'investissement grèvent les comptes des administrations publiques alors que les actifs constitués ne sont absolument pas pris en considération. Elle contribue donc à freiner l'évolution des investissements publics avec des conséquences négatives sur le dynamisme de notre économie et le cadre de vie des citoyens.
  
  Dans son analyse thématique des finances locales, Belfius a émis deux groupes de pistes afin que les pouvoirs locaux puissent assurer la continuité de l'effort d'investissement public en minimisant l'impact sur les normes budgétaires:
  
  - le recours à une formule de financement ? SEC-neutre ? : le leasing opérationnel, les contrats de concession, certaines formes de Partenariat public privé (PPP);
  - le recours à des entités publiques satellites en dehors du périmètre de consolidation du secteur public : régies communales autonomes, associations de CPAS, intercommunales.
  
  Cependant, ces deux approches font porter la majorité du risque par le secteur privé ou par une entité publique non consolidée.
  
  Ces solutions nécessiteraient donc une évolution dans la conception du mode de gestion qui dépend notamment du niveau acceptable de dessaisissement concédé. De plus, l'administration publique porteuse de projets s'avérait tributaire de l'évolution de la jurisprudence d'Eurostat à l'égard des nouveaux modes de financement proposés. Les avis et nombreuses requalifications apportés par Eurostat confirment qu'une recherche effrénée de solutions complexes de financement ne garantit pas dans tous les cas les avantages espérés.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cas où les avantages espérés n'ont pas été rencontrés pour les pouvoirs locaux ? Ne craint-il pas qu'en ayant recours massivement à ce type de financement, les pouvoirs locaux perdent finalement leur pouvoir de gestion sur les projets qu'ils mettent en oeuvre ? A-t-on la garantie que les entités publiques actuellement en dehors du périmètre de consolidation n'y soient pas intégrées dans les années à venir ?
  
  Monsieur le Ministre préconisera-t-il aux pouvoirs locaux d'avoir un recul sur le recours à ces solutions avant de s'y lancer à grande échelle ? Dans la négative, prévoit-il de faire évoluer la conception du mode de gestion ?

• Réponse du 06/07/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Tout comme l’honorable membre, j’ai pris connaissance de l’étude publiée par BELFIUS concernant les Pouvoirs locaux dans le cadre du Pacte de stabilité budgétaire et des normes SEC.
  
  J’ai également la chance d’avoir à ma disposition plusieurs études des plus intéressantes réalisées par la DGO5 sur le solde de financement SEC des communes et l’évolution des dépenses d’investissements. Ainsi comme cela a été expliqué en Commission parlementaire en début d’année lors d’auditions parlementaires, j’ai chargé mon administration il y a maintenant près de 4 ans d’une part d’organiser la collecte des statistiques locales demandées par l’ICN et d’autre part de réaliser des études sur cette thématique.
  
  Je ne vais pas m’étendre à nouveau sur les principes généraux qui régissent les reportings SEC et sur les considérations d’usages. Ces éléments ont déjà été exposés à de nombreuses reprises au sein de cet hémicycle notamment au travers de questions écrites et orales, mais également d’auditions.
  
  Je vais donc me concentrer sur les réponses aux questions posées dans le cadre de la présente question parlementaire.
  
  À ce propos, je reviens sur les dernières auditions en date au sujet de l’impact des mesures SEC sur les investissements publics.
  
  Lors de la séance du 16 juin dernier de la présente commission, nous avons à nouveau eu l’occasion d’entendre Monsieur CREVITS Inspecteur général à la Banque Nationale et Monsieur VANCAUTER, tous deux représentants habilités de l’ICN.
  
  Je propose donc de faire le point sur les pistes présentées comme permettant de contourner les problèmes liés aux normes SEC (PPP, leasing opérationnel, collaboration avec des structures hors périmètre du secteur des administrations publiques).
  
  Concernant les projets PPP présentés par les entités, il semble qu’in fine peu de projets sont en fait de réels PPP au sens défini par l’ICN. En effet, afin qu’un projet soit qualifié de PPP et donc impacte moins fortement le solde de financement, il doit présenter quelques caractéristiques qui sont rarement constatées dans les faits.
  
  Afin de vérifier si le projet peut être considéré comme PPP, l’ICN se pose une question principale : qui est le propriétaire économique de l’investissement (l’investissement est inscrit dans le bilan de l’entité publique ou du partenaire privé) ?
  Si l’investissement est inscrit dans le bilan de l’administration publique, il y aura un double impact pour cette administration :
  - au niveau du solde financement par le biais de l’enregistrement de dépenses de formation brute de capital fixe et de charges d’intérêt ;
  - au niveau de la dette des administrations publiques via l’imputation d’un crédit à long terme.
  
  Si l’investissement est inscrit dans le bilan du partenaire privé, il y aura un impact pour l’administration au niveau du solde de financement, mais uniquement par l’enregistrement d’une dépense d’achat de biens et services courants.
  
  Autant dire que très peu de PPP correspondent à cette approche et que les projets acceptés se situent plus dans le champ des marchés de services que dans le champ des constructions.
  
  Concernant les leasings opérationnels, mais également financiers, les représentants de l’ICN ont annoncé lors des auditions précitées du 16 juin qu’une task force était mise en place au sein d’EUROSTAT pour réfléchir de manière plus précise au fonctionnement de ces leasings afin d’édicter des règles qui seront intégrées au manuel des finances publiques (complément des règles de base du SEC). Visiblement, la direction prise concernant la classification de ces outils financiers ne va pas dans le sens espéré.
  
  Pour ce qui est des éventuelles collaborations avec des entités hors périmètre, il est vrai que cette option présentée également un caractère incertain.
  
  Si j’encourage les collaborations avec des structures hors périmètre, mais il y a un bémol …
  
  EUROSTAT peut dans certains cas apprécier à nouveau des situations et modifier son jugement en fonction d’éléments complémentaires qui lui seraient soumis. J’illustrerai ce propos en prenant par exemple le cas de l’intercommunale IGRETEC qui faisait partie du périmètre public et qui, suite à la transmission d’informations financières complémentaires qui a été consolidée, s’est vue requalifier (en fonction de l’appréciation du volume des activités commerciales de l’intercommunale) et sortir du périmètre.
  
  Ce qui est possible dans un sens l’est aussi dans l’autre …
  
  L’honorable membre me demande si j’ai vent de projets déposés par des entités dans un objectif d’allègement du solde SEC qui auraient été requalifiés.
  
  Il me semble qu’à Liège, le PPP lié à la construction du tram a fait grand bruit …
  
  Je profite par ailleurs de la présente pour informer que j’ai moi-même initié certaines mesures.
  
  Il y a tout d’abord la balise d’emprunts introduite en 2014 et qui a comme objectif d’amener les communes à mieux prévoir leurs investissements de sorte que le taux de réalisation de ces derniers s’améliore, donc de fournir un « budget-vérité ». Les budgets communaux sont des outils de gestion qui doivent être le reflet de la réalité des activités de la commune.
  
  Je rappelle que les communes ont la possibilité de déroger auxdites balises dans certains cas précis énoncés dans la circulaire budgétaire, telles que les investissements productifs, rentables ou de nature à répondre aux normes de sécurité et d’hygiène, de même que ceux prévus dans le cadre de projets cofinancés par l’Union européenne.
  
  J’insiste sur le fait que chaque dossier est examiné au cas par cas, en fonction des spécificités locales et des données et justificatifs fournis par l’autorité communale. Celle-ci doit justifier sa demande de circonstances exceptionnelles et/ou spécifiques pour que je puisse considérer que certaines dépenses soient ou non hors balise.
  
  Par ailleurs j’ai constitué un groupe de travail qui réfléchit actuellement aux actions concrètes qui permettraient de mobiliser les bonis des exercices antérieurs et les fonds de réserve afin de réaliser des investissements par le biais de prises de participations auprès de structures hors périmètre des administrations publiques.