Le montant à consacrer par les provinces au financement des zones de secours

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 448 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/06/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Selon la DPR, le Gouvernement entend encourager dans ce cadre les Provinces à être davantage encore les partenaires à part entière des Communes en prévoyant que minimum 10 % du fonds des provinces soient affectés, en accord entre la Province et les Communes concernées, à la prise en charge des dépenses nouvelles nécessitées par le financement du fonctionnement des zones de secours.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner, par province, le montant exact que les Provinces doivent consacrer pour le financement des zones de secours pour le budget 2015 ? Les Provinces ont-elles une possibilité de déroger à ce montant, de le réduire ? La vérification de la bonne allocation de ces montants ne pourra-t-elle se faire qu’à l’examen des comptes par la tutelle régionale ? Le contrôle ne se fera-t-il qu’en cas de contestation par une zone de secours ? Quelles sont les possibilités de sanctions dont dispose la Région wallonne alors que le Code de la démocratie locale doit encore être adapté à la volonté de la DPR ?

• Réponse du 06/07/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Le tableau suivant reprend par le montant que chaque province doit consacrer en 2015 au financement de la prise en charge des dépenses financées par les communes suite à la mise en place des prézones et des zones de secours. Ce montant représente 10 % de la dotation au fonds des provinces à laquelle chaque province peut prétendre bénéficier en 2015.
  
  Provinces Financement provincial
  
  Brabant wallon 1.210.168,08 euros
  Hainaut 6.342.900,08 euros
  Liège 3.496.041,12 euros
  Luxembourg 1.243.422,40 euros
  Namur 2.165.868,32 euros
  Total 14.458.400,00 euros
  
  Le financement provincial se concrétise par l’octroi de subventions aux Communes situées sur son territoire pour un montant total correspondant aux 10 % de la dotation au fonds des provinces 2015 renseignée dans le tableau ci-dessus. Les Provinces ne peuvent déroger à ce montant en le diminuant.
  
  Pour le 1er juillet 2015 au plus tard, chaque Province doit conclure avec les Communes des conventions qui prévoient le montant du subside qui sera octroyé à la Commune en 2015. Une copie de ces conventions devra être transmise à la Région wallonne pour la fin du mois de septembre au plus tard.
  
  Sur base des conventions conclues, le Gouvernement wallon pourra alors décider d’octroyer ou non le solde de la dotation au fonds des provinces 2015. Si le montant total des subventions octroyées par une Province correspond au moins à 10 % de sa dotation au fonds des provinces 2015, le Gouvernement décidera alors normalement de lui octroyer le solde de sa dotation. Par contre si le montant total des subventions provinciales ne devait pas couvrir les 10 % de sa dotation au fonds, la Province concernée pourrait alors être pénalisée et ne pas recevoir le solde de sa dotation au fonds des provinces en 2015.
  
  J’attire enfin l’attention sur le fait que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation a déjà été modifié le 11 décembre dernier lors du vote par le Parlement wallon du décret relatif au budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2015 au travers d’un cavalier budgétaire qui reprend le nouveau mécanisme de partenariat.