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Les dérogations à la taxe kilométrique

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 169 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 15/06/2015
    • de KNAEPEN Philippe
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Actuellement, le secteur du transport ainsi que de nombreux secteurs industriels sont inquiets face à la tournure des événements. Les incertitudes se multiplient et les craintes sont là quant à la mise en application de cette taxe.

    Nul n’ignore que le transport est un fleuron logistique dans lequel la Wallonie a investi.

    Mais il y a aussi un secteur qui effectue beaucoup de transport interne. Le secteur agricole qui transporte les matières premières dans les différentes usines de traitement ( pommes de terre, betteraves … ).

    Monsieur le Ministre prévoit-il un mécanisme de dispense dans le cadre du transport des produits appartenant à l'exploitation agricole et transportés par un véhicule possédé par ladite exploitation ?

    N'est-on pas ici dans un secteur où cette dérogation devrait pouvoir être utilisée ?
  • Réponse du 01/07/2015
    • de LACROIX Christophe

    Le décret instaurant le prélèvement kilométrique prévoit une exonération pour les véhicules lourds :
    - qui ne sont utilisés que de manière limitée sur la voie publique
    - et qui sont exclusivement utilisés pour les activités suivantes : l’agriculture, l’horticulture, l’aquaculture et la sylviculture.

    Pour déterminer la nature du véhicule, on prend en compte la classification selon les catégories internationales de véhicules, telles que mentionnées à l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité. Ainsi, tombe aussi sous la définition de véhicule, le véhicule agricole ou forestier qui transporte des marchandises avec une remorque.

    Concrètement, les véhicules faisant partie des catégories suivantes peuvent être pris en considération pour cette exonération :
    - Catégorie T : tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
    - Catégorie C : tracteurs agricoles ou forestiers à chenilles ;
    - Catégorie R : remorques agricoles ou forestières ;
    - Catégorie S : engins interchangeables tractés.

    La notion « n’est utilisée que de manière limitée sur la voie publique » reprise dans la disposition légale est une question de fait.