La programmation 2014-2020 des fonds FEDER
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 115 (2014-2015) 1
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Question écrite du 23/06/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le 21 mai dernier, le Gouvernement de Monsieur le Ministre-Président procédait à la sélection des projets bénéficiant d’un subventionnement européen (via les fonds FEDER, programmation 2014-2020).
Ma première question porte sur le premier appel à projets de l’axe 2 (Innovation 2020). La décision de Monsieur le Ministre-Président stipule que les projets sélectionnés le sont « sous réserve que ces projets soient compatibles avec la stratégie de spécialisation intelligente définie par la Wallonie ». Cela veut-il dire que la sélection des projets n’est pas définitive ? Quand compte-t-il procéder à l’analyse de « compatibilité » de ces projets avec la stratégie de spécialisation intelligente ?
De plus, il est précisé qu’un transfert de budget entre les mesures 2.2.2 et 2.3.2 au profit des mesures 2.1.1 et 2.1.2 doit être réalisé. Monsieur le Ministre-Président peut-il me communiquer les détails (montants concernés) et les raisons de ces transferts ?
Enfin, il est spécifié qu’un second appel à projets sera lancé pour cet axe 2. De quel budget dispose-t-il encore pour cet appel à projets ? Quand compte-t-il le lancer ?
Réponse du 15/07/2015
- de MAGNETTE Paul
Les autorités nationales et régionales à travers l’Europe sont appelées à établir des stratégies de spécialisation intelligente, afin que les Fonds structurels et d’investissements puissent être utilisés plus efficacement et pour accroître les synergies entre les différentes politiques européennes, nationales et régionales, et entre les investissements publics et privés.
Le Règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 constitue une base juridique définissant la « stratégie de spécialisation intelligente ». Il précise que « la « stratégie de spécialisation intelligente » est une stratégie nationale ou régionale en faveur de l’innovation qui définit les priorités qui lui permettront d’obtenir un avantage concurrentiel. Pour ce faire, elle développe des programmes de recherche et d’innovation en phase avec les besoins des entreprises, reste ouverte aux nouvelles opportunités et aux évolutions du marché de manière cohérente tout en évitant de gaspiller son énergie et de reproduire ce qui a déjà été fait ailleurs.
Cette spécialisation intelligente est une condition ex ante pour l’obtention d’un financement du FEDER. Elle oblige les États membres et les régions à se doter d’une stratégie qui :
- s’appuie sur une analyse AFOM (ou analyse similaire) menée en vue de concentrer les ressources sur un nombre limité de priorités en matière de recherche et d’innovation ;
- décrit les mesures à prendre afin de stimuler les investissements privés en recherche, développement et technologie (RDT) ;
- comprend un système de suivi et de réexamen ;
- s’assure qu’un État membre a adopté un cadre décrivant les ressources budgétaires disponibles pour la recherche et l’innovation ;
- et s’assure qu’un État membre a adopté un plan pluriannuel détaillant les budgets et les priorités des investissements liés aux priorités de l’Union.
La Commission européenne n’a jamais remis en cause les thématiques sélectionnées dans le cadre de la spécialisation intelligente wallonne, mais a imposé des exigences de forme pour systématiquement mettre en exergue les différents contenus repris ci-dessus.
Cet exercice a été entrepris après l’approbation du programme opérationnel et est en cours de finalisation. La précaution prise dans le cadre des décisions du Gouvernement wallon quant à la sélection des projets FEDER pour la programmation 2014-2020 est donc d’ordre syntaxique et permettra à l’approbation formelle de la spécialisation intelligente wallonne de prendre tout son sens.
Quant à l’analyse de « compatibilité » des projets déposés avec la stratégie de spécialisation intelligente, elle a été réalisée par la task force, avec l’aide du consultant externe chargé de l’animation de celle-ci.
En réponse au second volet de la question portant sur les transferts financiers entre mesures de l’axe 2 « Innovation », je préciserai que :
- la mesure 2.1.1 a bénéficié d’un solde disponible de 971 734,55 euros de la mesure 2.2.2 et d’un solde disponible de 1 435 753,2 euros de la mesure 2.3.2 ;
- la mesure 2.1.2 a bénéficié d’un solde disponible de 1 598 842,63 euros provenant de la mesure 2.3.2.
La seule raison de ce transfert est l’optimisation de l’utilisation des fonds FEDER mis à disposition de la Wallonie. Les budgets non attribués dans certaines mesures auraient, en effet, dû être restitués à l’Europe s’ils n’avaient pas été affectés à des mesures pour lesquelles le budget total des projets sélectionnés était supérieur à l’enveloppe disponible.
Dans la même logique, un second appel à projets sur l’axe 2 « Innovation » sera effectivement lancé dans le courant du second semestre de 2015. Il concernera un budget d’un peu plus de 13 400 000 euros.