La transition 2015 de la programmation 2007-2013 du Fonds social européen (FSE), programmes convergence et compétitivité régionale et emploi

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 118 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/06/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 2 avril dernier, le Gouvernement de Monsieur le Ministre-Président approuvait la note concernant les mesures de transition 2015 de la programmation 2007-2013 du Fonds social européen.
  
  En outre, la liste des projets pouvant bénéficier d’un renforcement a également été approuvée.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me transmettre la liste des projets dont il est question ci-dessus ? Peut-il me préciser les éventuels montants toujours disponibles, dans les deux programmes de la programmation 2007-2013 du FSE ?
  
  Par après, le 13 mai 2015, le Gouvernement de Monsieur le Ministre-Président a approuvé le projet de circulaire fixant les modalités de clôture de la programmation 2007-2013 du FSE. Qu’apporte ce document ? Pourquoi avoir procédé en deux temps sur ce même sujet ?
  

• Réponse du 15/07/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  La note relative à la transition FSE 2007-2013 fait suite à la décision du Gouvernement wallon du 10 février 2015 de définir les modalités pratiques « d’une transition 2015, dans les limites des budgets disponibles sur la programmation FSE 2007-2013 tenant compte des taux de consommation effectifs des budgets précédemment alloués aux bénéficiaires, et selon les priorités suivantes :
  * Allouer en priorité les montants nécessaires pour couvrir la transition pour les opérateurs dits fragiles dont aucun projet n’a été retenu dans la sélection de la programmation 2014-2020 ;
  * Ensuite, allouer les montants nécessaires pour couvrir les sommes libérées par le FOREM et l’IFAPME dans le cadre de la sélection des projets de la programmation 2014-2020 à concurrence d’un maximum de 4.000.000 euros ;
  * Finalement, allouer les montants nécessaires pour couvrir certaines demandes des Organismes intermédiaires et certaines demandes complémentaires émises par certains opérateurs dits fragiles dans les limites des marges identifiées, en accordant une priorité aux dossiers de l’AWIPH ».
  
  Cette approche vise à assurer une transition la plus souple possible pour les opérateurs dits fragiles, d’une part en leur permettant de bénéficier d’un budget moyen de fonctionnement pour poursuivre leur projet sur l’année 2014 dans l’attente de la nouvelle programmation FSE et d’autre part, pour les opérateurs dits fragiles non retenus sur la programmation 2014-2020, de finaliser dans de meilleures conditions, la mise en œuvre de leur projet par l’attribution d’un budget complémentaire en 2015, pour un maximum de 9 mois.
  
  Les projets concernés par cette transition 2015 sont par exemple portés par le Centre du théâtre action, le Centre wallon de la qualité, divers CPAS, des centres culturels, des Régies de quartiers, le Réseau des Entreprises sociales, Credal ASBL, etc.
  
  Au vu de la proximité de la clôture de la programmation, le Gouvernement a souhaité écarter tout risque de sur-engagement budgétaire et dès lors, à limiter les montants alloués à la transition au budget disponible pour chaque programmation opérationnelle soit un peu plus de 17 millions d’euros en « Compétitivité régionale et emploi » et de 11 millions d’euros en « Convergence ».
  
  Tenant compte de la clôture des projets pour l’année 2014 et des dépenses introduites par les bénéficiaires au 30 juin 2015, l’Agence FSE et mes services procèdent actuellement à l’identification d’éventuels soldes non consommés.
  
  À la suite de ce travail, et conformément à la décision du 2 avril 2015, je soumettrai rapidement au Gouvernement une proposition de réaffectation budgétaire afin de consommer l’ensemble du budget qui nous est alloué par l’Europe.
  
  Cette volonté de minimiser toute perte des crédits européens me permet d’en venir à la 2e question relative à la circulaire de clôture et à son objet.
  
  Comme le sait l'honorable membre, en vertu des lignes directrices relatives à la clôture 2007-2013 approuvée par décision de la Commission du 20 mars 2013, l’échéance pour le dépôt des documents de clôture par l’Autorité de gestion est fixée au 31 mars 2017, soit 15 mois après la date finale d’éligibilité des paiements effectués par les bénéficiaires.
  
  Afin de répondre à ces exigences, la circulaire de clôture reprend un calendrier qui, au-delà des échéances imposées par les Règlements européens, fixe diverses autres dates limites d’exécution des différentes tâches incombant aux bénéficiaires, à l’Autorité d’audit, à l’Autorité de certification et à l’Autorité de gestion ; en ce compris l’Agence FSE et les organismes intermédiaires.
  
  Tenant compte des dernières réallocations budgétaires, la volonté du Gouvernement est que toutes les parties prenantes disposent des mêmes informations et ainsi de responsabiliser chaque bénéficiaire afin qu’il mette en place toutes les mesures nécessaires en vue de respecter scrupuleusement le calendrier fixé.
  
  Le non-respect du calendrier entraînant de plein droit le refus, par l'Autorité de gestion, des dépenses présentées en dehors des échéances fixées par le Circulaire de clôture.
  
  Pour terminer, la présentation dans un second temps de cette note a permis qu’elle soit concertée avec les parties impliquées dans la clôture de la programmation FSE 2007-2013, à savoir l’Agence Fonds Social Européen, l’Autorité d’audit et l’Autorité de certification.