Les intercommunales soumises à l’impôt des sociétés

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 487 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 02/07/2015

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le dossier relatif à l’imposition des intercommunales à l’impôt des sociétés vient de sortir du brouillard épais dans lequel il était plongé depuis plusieurs mois vu le dépôt des amendements au projet de loi-programme au Parlement fédéral.
  
  Force est de constater que les intercommunales ne seront pas toutes logées à la même enseigne.
  
  Si l’on peut se réjouir que le secteur hospitalier ainsi que certains établissements de santé soient exonérés de l’impôt des sociétés (sans toutefois être certain que les maisons de repos et les MRS soient visées par cette exonération), d’autres secteurs publics ne bénéficient pas de la même indulgence de la part de l’argentier fédéral.
  
  En effet, le secteur de la distribution d’eau qui- initialement- devait bénéficier de cette exonération en est sortie.
  
  Si l’on pouvait comprendre la logique de vouloir taxer des activités qui sont en concurrence avec le secteur privé, on ne peut comprendre cette volonté de taxer des activités relevant du secteur public.
  
  Bien entendu, je pense au secteur de distribution d’eau, mais également celui des déchets ou encore de la distribution d’énergie.
  
  Par cette taxe, le Fédéral taxe reporte la charge sur le niveau communal et in fine sur le citoyen.
  
  L’UVCW ainsi que plusieurs intercommunales actives dans ces secteurs nouvellement taxés ont déjà exprimé leur volonté d’introduire un recours devant la Cour constitutionnelle.
  
  Suite à ces nouveaux éléments, un contact a-t-il enfin pu être pris avec le Fédéral ?
  
  Le groupe de travail a-t-il pu se réunir sur le sujet ?
  
  Dans ce dossier, il me semble plus qu’urgent qu’une véritable coopération avec le pouvoir fédéral se mette en place. A-t-on une évaluation de l’impact de ces mesures sur chaque intercommunale visée ?

• Réponse du 04/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  S’agissant de l’évolution des décisions prises par le Gouvernement fédéral, je peux porter à connaissance de l'honorable membre les éléments suivants.
  
  L’article 17 de la Loi-programme du 19 décembre 2014, publiée au Moniteur Belge du 29 décembre 2014, abroge l'article 180, 1°, du Code des impôts sur le revenu 1992, modifié par la loi du 22 décembre 2009, supprimant dès lors le régime d’exclusion de l’impôt des sociétés dont bénéficiaient les intercommunales ; il entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2015 et s'applique aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er juillet 2015.
  
  Suite à ladite Loi-programme, notamment, la taxe spéciale (« Les intercommunales (…/…) sont également imposables sur le montant total des sommes attribuées à toute société ou autre personne morale à titre de dividendes, à l'exclusion de ceux attribués à l'État, aux Communautés, aux Régions, aux provinces, aux agglomérations, aux fédérations de communes, aux communes et aux centres publics d'action sociale, ainsi qu'à d'autres intercommunales, structures de coopération ou associations de projet, définies ci-avant. » (article 224 du Code des impôts sur le revenu 1992) sur les dividendes (taxe de 25 %) est supprimée ; un précompte mobilier est désormais dû sur les dividendes attribués aux intercommunales pures et entre intercommunales (donc, si une intercommunale restait soumise à l’impôt des personnes morales, sa base imposable serait plus large qu’auparavant) ; le fait qu’il n’y ait pas de précompte mobilier sur les dividendes attribués aux Pouvoirs publics est maintenu.
  
  Je porte à l’attention de l'honorable membre que la base imposable à l’impôt des sociétés est l’ensemble des revenus nets (bénéfices issus du patrimoine et de l’activité) ou résultat comptable et, que son taux d’imposition ordinaire sur l’ensemble des revenus sauf exception est de 33,99 %.
  
  
  Quant au dépôt d’un éventuel recours devant la Cour constitutionnelle par le Gouvernement wallon, aucune décision n’a été prise en ce sens, et ce, au vu des nombreux recours introduits par diverses intercommunales, l’UVCW et Santhea.
  
  Toutefois, je resterai particulièrement attentif au suivi de la procédure en cours auprès de la Cour constitutionnelle.
  
  Par ailleurs, le Gouvernement fédéral n’a jamais assumé un suivi du Groupe de travail constitué à l’issus du Comité de concertation de février 2015, malgré nos nombreuses sollicitations. Nous n’avons même pas pu disposer d’un simple PV de la première et seule réunion de ce Groupe de travail….
  
  Il est évident qu’en Comité de concertation, le Gouvernement wallon relancera à nouveau la position des intercommunales.