L'arrêt du Conseil d'Etat concernant la délégation du conseil communal au collège dans le domaine des marchés publics

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 494 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 02/07/2015

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Conseil d'État a récemment rendu l'arrêt n°230.716 qui remet à nouveau en cause la lecture habituellement faite de la délégation du Conseil communal au Collège dans le domaine des marchés publics.
  
  Cet arrêt induit une nouvelle vision liée à la notion de temps.
  
  Ceci semble remettre en cause les habituels marchés stocks par lesquels nos communes et nos CPAS achètent notamment des consommables (matériaux, carburants, papier, ...) pour une durée souvent supérieure à un an.
  
  Cette jurisprudence va avoir pour conséquence d'alourdir et de ralentir les démarches dans les procédures de marchés publics et va dans le sens inverse des volontés de simplification administrative généralement annoncées.
  
  Afin de clarifier ce débat, Monsieur le Ministre pourrait-il me dire s'il compte communiquer aux communes et aux autres pouvoirs locaux à ce propos et préciser la notion de gestion quotidienne liée aux marchés publics à la lumière de ce dernier arrêt ?

• Réponse du 04/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Effectivement, le Conseil d’État, en date du 1er avril 2015 a rendu un arrêt n°230.716, dans le cadre duquel, il a apporté un nouvel éclairage concernant la notion de gestion journalière utilisée dans le cadre des compétences communales et provinciales en matière de marchés publics.
  
  Je suis bien conscient de l’impact de cet arrêt sur la pratique quotidienne des pouvoirs locaux et je compte effectivement clarifier le débat en la matière.
  
  Il est certain que le Conseil d’État va à l’encontre d’une pratique développée par les pouvoirs locaux depuis quelques années. L’exercice des compétences en matière de choix du mode de passation des marchés publics par le Collège communal ou provincial est une exception à la compétence de principe du Conseil en la matière. Force est de constater que cette exception est un peu devenue la règle et qu’en conséquence, le Conseil d’État a jugé nécessaire de rappeler l’articulation entre la règle générale et l’une de ses exceptions
  
  Nous nous devons de tenir compte de cet éclairage et d’assurer la sécurité juridique des procédures de marchés publics passés par les pouvoirs locaux
  
  En conséquence, une réflexion est menée actuellement au sein de mon cabinet et mon Administration afin que les règles applicables aux CPAS puissent aussi être applicables aux autres pouvoirs locaux.