/

Le partenariat public-privé en matière de logement

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 495 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 02/07/2015
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    On a pu lire récemment dans la presse que la Ville de Namur avait mis en oeuvre un système, dénommé "l'engagement logement", visant à lui permettre de tendre vers les 10 % de logements publics imposés par la Région wallonne aux communes.

    Le principe semble simple : le promoteur qui souhaite construire du logement s'engage à confier une partie des logements, qu'il compte créer, à l'agence immobilière locale pour une durée de 3 à 9 ans. Le promoteur en question pourrait aussi lui-même prendre en charge l'affectation sociale ou le proposer à des candidats investisseurs pour un rendement estimé à 3 à 4 %.

    Cette approche de partenariat public privé (PPP) peut sembler intéressante, mais elle est sujette à un certain nombre de questions. Ainsi, de l'expérience des opérations PPP en matière de logement, il en ressort que l'objectif des partenaires privés est de dégager du bénéfice, lorsqu'ils se lancent dans une opération immobilière, et de vouloir faire supporter par les pouvoirs publics tous les risques.

    Je souhaiterais entendre Monsieur le Ministre sur le sujet.

    Des "gardes fous" ont-ils été prévus pour encadrer de telles opérations ? En effet, quels contrôles pourront être réalisés afin de s'assurer que les logements considérés comme "publics" rentrent bien dans les conditions de la Région ? Toutes les catégories de logements publics - transit, insertion, social, moyen, personnes âgées – pourront-elles être concernées par ce type de partenariat ?

    Qu'en est-il de la situation des PPP au niveau régional ? Quelles initiatives Monsieur le Ministre compte-t-il prendre en la matière ?
  • Réponse du 04/09/2015
    • de FURLAN Paul

    J’ai eu la chance d’être informé de cette excellente initiative de la ville de Namur peu avant sa mise en place et je ne peux que les en féliciter.

    Je vois là l’application d’un extrait de la DPR qui précise que le gouvernement doit « promouvoir l’utilisation des charges d’urbanisme, en concertation avec la commune et les promoteurs, afin d’intégrer du logement public, au sens large, dans les projets immobiliers privés ».

    La ville de Namur a en effet décidé d’affecter une partie des charges d’urbanisme à la création/mise à disposition de logements à loyer conventionné au travers du système des AIS.

    À ce sujet, je tiens à rassurer l'honorable membre. Le système des AIS est encadré tant au niveau des règles de calcul des loyers que des conditions d’attribution d’un logement.

    Par ailleurs, les AIS permettent de sécuriser les opérateurs immobiliers qui sont alors largement encouragés à mettre des logements conventionnés sur le marché.

    Ce sont des partenariats publics privés qui mettent du logement sur le marché sans investissement public autre que le soutien financier classique aux AIS, sans impact financier pour la Ville qui  voit par ailleurs le nombre de ses logements publics augmenter (les logements AIS sont inclus dans les quotas de logement public).

    Il ne fait aucun doute que je ferai en sorte que cette initiative fasse des petits ailleurs en Wallonie.