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Les subsides pour les travaux de réfection de la voirie à Fexhe-le-Haut-Clocher

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 500 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 03/07/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Dans le cadre des travaux de réfection de voirie réalisés Rue de la Cornette à Fexhe-le-Haut-Clocher et Grâce-Hollogne, un subside a été accordé par la Région wallonne par arrêté ministériel du 8 novembre 2012.

    Il semblerait par ailleurs qu’une promesse de subside ait également été accordée, pour un montant de 50.000 euros à la Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher en compensation des nuisances subies suite à l’installation d’un centre d’accueil pour réfugiés sur l’ancienne base militaire de Bierset.

    Qu’en est-il de ce subside supplémentaire ?

    Un dossier est-il ouvert à ce sujet au sein de l'administration de Monsieur le Ministre ?
  • Réponse du 10/09/2015
    • de FURLAN Paul

    Le programme triennal 2010-2012 initial accordait un subside de 100.000 euros à la commune pour la rénovation et la transformation de la gare de Fexhe.

    En compensation de l’ouverture d’un centre d’accueil pour réfugiés nécessitant la réfection de la rue de la Cornette, j’ai effectivement autorisé la commune à introduire une demande de modification de son programme triennal avec un complément de subside plafonné à 50.000 euros. Ce que la commune a fait.

    J’ai donc signé le 8 novembre 2012 un arrêté approuvant le plan triennal 2010-2012 modifié reprenant :
    - la rénovation et la transformation de la gare de Fexhe en bureaux (subside : 100.000 euros)
    - la réfection de la rue de la Cornette (subside : 38.160 euros).

    La commune n’est pas parvenue à finaliser le 1er projet dans les délais et a reporté ce projet dans son plan d’investissement (PIC) 2013-2016.

    Quant au second dossier (rue de la Cornette), elle n’a entrepris aucune démarche pour le mettre en œuvre.

    Les subsides octroyés dans le cadre du programme triennal 2010-2012 sont donc malheureusement perdus.