La gestion des trottoirs

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 503 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/07/2015

  • de DODRIMONT Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par trottoir, il faut entendre l'accotement généralement surélevé par rapport à la chaussée, situé le long de l'alignement, destiné au cheminement des piétons et comprenant des accessoires de voirie. Il comprend, outre une surface recouverte d'un revêtement décrit aux prescriptions techniques du présent règlement, une bordure établissant une limite entre cette surface et la chaussée.
  
  Ces trottoirs prennent place le long de voiries communales ou régionales. J’aurais aimé avoir quelques éclaircissements et précisions quant aux responsabilités qui incombent aux communes, à la Région ainsi qu’aux propriétaires d’habitations.
  
  Qui prend en charge la construction et l’aménagement de trottoirs séparant habitations et routes communales ou régionales ?
  
  En cas de réparations, qui est tenu de remettre le trottoir en l’état ?
  
  À qui incombe l’entretien des trottoirs (désherbage, déneigement, nettoyage, etc.) ?
  
  Quels sont les droits et obligations des propriétaires riverains ?
  
  Les travaux de voirie constituent un poste budgétaire important pour les pouvoirs locaux, et ce, au vu notamment de la longueur du réseau voyer communal. Quels sont les moyens financiers octroyés aux communes ?
  

• Réponse du 10/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voirie, tout comme le sont les accotements, les avaloirs, etc.
  
  La Région a l’obligation d’entretenir ses voiries régionales, et les communes d’entretenir leurs voiries communales. La réparation des dégradations normales, de même que des dommages, est prise en charge par chaque autorité publique gestionnaire du domaine concerné. Ajoutons qu’en vertu de l'article 135 §2 de la nouvelle loi communale, les communes sont tenues d’une obligation de sécurité sur toutes les voiries, qu’elles soient communales, régionales ou encore voiries privées ouvertes à la circulation, qui traversent leur territoire. Sur cette base, elle doit prendre toutes les mesures appropriées pour éviter les dangers et ainsi assurer la sécurité.
  
  Cependant, une commune peut, au travers de son règlement communal, imposer aux riverains l’entretien de la portion de trottoir, d’accotement et de rigole se trouvant en regard de sa demeure ou de sa propriété, afin d’assurer la propreté, la salubrité et la sûreté de la voie publique. Cela inclut l’enlèvement des végétaux, le nettoyage des excréments d’animaux, ainsi que l’enlèvement des déchets de toute sorte (détritus, feuilles d’arbres, etc.).
  
  Au travers du règlement communal, des obligations particulières sont souvent prescrites en temps de neige ou verglas, à savoir l’évacuation de la neige accumulée sur les trottoirs et accotements longeant les demeures ou propriétés, l’interdiction par temps de gel, de laver les voiries et les trottoirs ou d’y répandre de l’eau.
  La responsabilité d’entretien est ainsi transférée au riverain, qui n’est tenu, tout comme la commune, que par une obligation de moyen. La commune ou un tiers pourrait par contre mettre à charge des riverains la responsabilité due à une mauvaise exécution de ce devoir.
  
  
  
  1) Prise en charge du financement de la création d’un trottoir ou d’une remise en état de trottoirs
  
  * Trottoir d’une voirie communale :
  
  La commune prend en charge les trottoirs situés le long des voiries communales. La commune peut obtenir des subsides pour réaliser des travaux dans le cadre des programmes suivant : le PIC (DGO1-Travaux subsidiés), les crédits d’impulsion (DGO2-Mobilité), les PCDR (DGO3-Ruralité), la revitalisation urbaine (DGO4), … La commune peut aussi parfois l’imposer comme une charge d’urbanisme via les permis.
  
  Dans le cadre du PIC (plan d’investissement communal), les communes ont la possibilité d’introduire des dossiers de rénovation et/ou de construction de bâtiments ou de voiries. La réfection et la construction de trottoirs font partie des travaux éligibles.
  Pour les années 2013 à 2016, le budget global des subsides pour l’ensemble des communes wallonnes s’élève à 180 millions d’euros, soit au moins 360 millions de travaux.
  Le Gouvernement wallon a défini une clé de répartition du budget global par commune en fonction de critères objectifs.
  
  
  * Trottoir d’une voirie régionale :
  
  Il convient au préalable de mentionner le fait que l’usage des trottoirs rencontre davantage l’intérêt local que régional (embellissement d’une agglomération, passage plus large pour les piétons, accès des commerces, ramassage plus régulier des déchets …).
  
  La décision de réaliser des travaux de trottoirs /d’accotements stabilisés et la définition des caractéristiques de ceux-ci doivent être validées collégialement en CPSR (commission provinciale de sécurité routière qui réunit les différents acteurs concernés, notamment commune, DGO1 - Direction territoriale (route et électromécanique), Direction de la Sécurité des Infrastructures routières, Département des Infrastructures subsidiées s’il y a lieu, police, TEC, IBSR et province) en tenant compte de la continuité du cheminement, de l’intérêt du cheminement (sécurisation nécessaire, nombre de piétons potentiels, liaison vers bâtiment public, hôpital ou école, et si en dehors d’agglomération F1-F3 en fonction de l’analyse de la densité du bâti, du trafic et de la vitesse pratiquée…).
  
  S'il est décidé de procéder à la création d’un nouveau trottoir/accotement stabilisé, la prise en charge financière de ces travaux doit être assumée par la commune (éventuellement subsidiée). Les travaux doivent être autorisés par la Région.
  
  Dans certaines situations, la commune et la Région peuvent réaliser conjointement les travaux.
  
  Si la commune souhaite la réfection d’un trottoir existant, elle en assume la prise en charge financière.
  
  Lors d'une réhabilitation complète de la voirie (chaussée et trottoirs) ou de trottoirs sur ouvrages d’art, la prise en charge financière des travaux est assumée par la Région (Direction territoriale des routes) dans les conditions suivantes :
  
  Préalablement à la passation du marché, la commune s’engage, soit via une convention générale (solution préconisée) soit via une convention particulière à prendre en charge l’entretien de ces trottoirs à concurrence du coût d’un trottoir de minimum 1,50 m – maximum 2,50 m de large.
  
  
  La prise en charge comprend :
  
  la démolition du trottoir existant
  - la fondation de 15 à 20 cm (à concurrence d’un béton maigre ou d’un empierrement compacté)
  - les bordures (à concurrence d’une bordure en béton) côté voirie et côté extérieur éventuellement
  - le revêtement plafonné à 25 euros/m² (indexable selon la formule suivante) :
  * montant à prendre en charge = (25 euros/m2 * Nouvel Indice) / Indice de base,
  * l’Indice de base étant l’indice des prix à la consommation de janvier 2013 ;
  * le Nouvel Indice est l’Indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année précédant l’adjudication des travaux.
  
  En cas de dépassement de ces plafonds, le surcoût entre les prix réels à l’adjudication et ces plafonds est pris en charge par la commune.
  
  Le cas échéant, la convention particulière définira aussi les conditions du marché conjoint (entre la commune et la Région) et détermine notamment les montants pris en charge par les différentes parties (sur base de l’estimation avant adjudication). Néanmoins, le surcoût est adapté en fonction des résultats de l’adjudication.
  
  
  
  2) Entretien des trottoirs (trottoirs existants et à venir)
  
  La DGO1 préconise la conclusion d’une convention, soit générale, soit particulière, entre la Région et les communes afin de régler cet aspect. Seule la volonté des différentes parties peut permettre d’aboutir à cette solution. Certaines communes acceptent déjà d’entretenir les accotements, les giratoires, le RAVeL …
  
  La Région prend en charge les frais suivants :
  - l’entretien des systèmes d’évacuation des eaux de voirie (filets d’eau, avaloirs, raccordements à la canalisation principale) ;
  - les réparations globales ou ponctuelles des trottoirs sur les ouvrages d’art.
  
  La commune prend en charge les frais relatifs à l'entretien ordinaire et extraordinaire des trottoirs et accotements stabilisés, dont notamment :
  - le nettoyage, le brossage des trottoirs ;
  - l’évacuation des poubelles ;
  - l’entretien des plantations ;
  - l’entretien hivernal ;
  - les réparations du revêtement (hors réparations couvertes par la garantie des travaux) ;
  - l’entretien du mobilier urbain (hors éclairage public et signalisation mis en place par la Région)
  - l’entretien du système évacuation des eaux de voirie (filets d'eau et avaloirs) après manifestations organisées par la commune (marchés, foires, carnaval …).
  
  
  
  3) Responsabilités
  
  Les gestionnaires de voiries sont soumis aux obligations suivantes :
  
  Le devoir d'entretien implique pour tous les gestionnaires de voiries la réalisation de travaux lourds et moyens (réfection des fondations, la pose d'un nouveau revêtement …), mais aussi la réalisation de travaux de nettoyage et de dégagement nécessaires. Le principe est affirmé par la doctrine et par la jurisprudence de la Cour de cassation.
  
  Quant au devoir de police, l'autorité gestionnaire de la voirie est tenue par une obligation de sécurité. Les pouvoirs publics ont l'obligation d'ouvrir à la circulation des voiries suffisamment sûres. Les communes sont soumises à un régime de responsabilité accru en ce sens que l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale leur impose, outre les obligations générales pesant sur l'ensemble des propriétaires de la voirie, une obligation de veiller tant à la sécurité qu'à la commodité du passage et pas seulement sur les voiries communales, mais bien sûr l'ensemble des voiries situées sur leur territoire, à l’exception des autoroutes bénéficiant d’un statut spécial et placées directement sous l’autorité du Ministre régional qui a les Travaux publics dans ses attributions. La simple constatation de l'existence d'un danger anormal affectant une voirie sise sur le territoire communal peut engager la responsabilité du pouvoir local.
  
  Le devoir de sécurité se décompose en deux branches : la surveillance adéquate et la neutralisation du danger.
  
  Le devoir de surveillance est une obligation de moyen et la responsabilité du gestionnaire ne peut être engagée que si le dommage survient à la suite d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée (ex : la survenance récente du danger …). On ne peut imposer un système de surveillance permanent au gestionnaire de voirie.
  
  Plusieurs situations se présentent : soit le trottoir appartient à la commune, soit il appartient aux propriétaires riverains, ou encore à la Région.
  
  Pour rappel, les pouvoirs publics sont présumés être propriétaires des trottoirs, la présomption ne pouvant être renversée si ce n'est pas la preuve que l'assiette desdits trottoirs a été établie sur des terrains appartenant à des propriétaires riverains.
  
  Sauf exception, il est généralement admis que le trottoir est un accessoire de la voirie et est ainsi soumis à toutes les obligations et charges qui découlent des principes régissant les voies publiques, à la condition qu'il soit ouvert ou affecté à la circulation.
  
  
  * Le trottoir appartient à la Région
  
  Dans ce cas, l'entretien du trottoir relève de la Région qui est également tenue d'un devoir de police.
  En vertu de l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, la commune est en effet tenue d’une obligation de sécurité sur toutes les voiries qui traversent son territoire, quelles qu’elles soient (voirie communale, voirie régionale ou encore voirie privée ouverte à la circulation du public). Sur base de cette obligation, elle doit prendre les mesures appropriées pour obvier à tout danger anormal. La commune a le droit de réclamer, à l'autorité gestionnaire, le remboursement des frais engagés pour autant que l’intervention communale se justifie pour des raisons de sécurité.
  Il est impératif que la commune contacte au préalable les services régionaux avant toute intervention.
  Toutefois, la Région peut déléguer ce devoir d’entretien à la commune par une convention générale (solution préconisée) ou particulière.
  
  
  * Le trottoir appartient à la commune
  
  - Devoir de gestion
  La commune en tant que gestionnaire de son domaine public doit entretenir et réparer le trottoir.
  
  - Devoir de police
  Son devoir de police se cumule à son devoir de gestionnaire, elle doit donc veiller à ce que le trottoir emprunté par le public soit suffisamment sûr pour ne pas tromper la légitime confiance.
  La commune propriétaire d'un trottoir peut, par un règlement général de police administrative, imposer l'entretien au riverain du trottoir et mettre à sa charge la responsabilité due à une mauvaise exécution de ce devoir.
  Cependant, le riverain à qui est transféré cette responsabilité d'entretien n'est tenu, tout comme la commune, qu'à une obligation de moyen. De plus, la jurisprudence considère qu'il incombe à celui qui se prévaut de la responsabilité du riverain de prouver la faute de celui-ci et de démontrer en particulier qu'il connaissait la défectuosité et a tardé fautivement à la réparer.
  Le règlement ne dégage pas entièrement la responsabilité de la commune ; en cas d'accident, le riverain et la commune sont tous les deux responsables.
  Cet entretien peut comprendre : la portion de trottoir, d’accotement et de rigole se trouvant en regard de sa demeure ou de sa propriété, afin d’assurer la propreté, la salubrité et la sûreté de la voie publique. Cela inclut l’enlèvement des végétaux, le nettoyage des excréments d’animaux, ainsi que l’enlèvement des déchets de toute sorte (détritus, feuilles d’arbres, etc.).
  
  Au travers du règlement communal, des obligations particulières sont souvent prescrites en temps de neige ou verglas, à savoir l’évacuation de la neige accumulée sur les trottoirs et accotements longeant les demeures ou propriétés, l’interdiction par temps de gel, de laver les voiries et les trottoirs ou d’y répandre de l’eau.
  
  
  * Le trottoir appartient à un particulier (trottoir privé)
  
  Le trottoir appartient au riverain, notamment, lorsqu'il l'a construit lui-même avec l'autorisation de l'autorité gestionnaire ou lorsqu'un transfert de propriété a eu lieu entre le gestionnaire de la voirie et le riverain (rare cas).
  
  - Devoir de gestion
  Comme tout propriétaire, le riverain est tenu à ce que le bien qu'il a sous sa garde ne cause pas de dommage à des tiers. Il doit dès lors entretenir et réparer son bien afin qu'il ne soit pas affecté d'un vice tel qu'il pourrait provoquer un dommage à un tiers, dommage dont le propriétaire serait responsable en vertu de l'article 1384, al. 1, du Code civil.
  
  - Devoir de police
  En vertu du devoir général de police qui incombe à la commune, si le trottoir, ouvert au public, trompe la légitime confiance d'un passant, la commune peut être tenue responsable, concurremment avec le propriétaire du bien.
  Pour éviter de voir sa responsabilité engagée, la commune devra neutraliser le danger soit en plaçant un panneau attirant l'attention des passants quant à l'état du trottoir soit en le réparant. Dans ce dernier cas, la commune pourra réclamer le montant de ses frais sur base de l'article 1382, du Code civil au propriétaire du bien.
  Enfin, lorsque le trottoir est situé le long d'une voirie régionale, la Région étant gestionnaire de sa voirie, a également un devoir de police sur le trottoir situé le long de sa voirie. Dans un procès en responsabilité, la commune pourrait appeler la Région à la cause pour un partage de responsabilité.