Les maisons subdivisées en deux ou plusieurs logements

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 506 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/07/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Lors de ma question écrite du 19 mai dernier, j’avais demandé à Monsieur le Ministre s’il existait des subventions de la part de la Région wallonne pour des transformations de maisons unifamiliales en maisons subdivisées en deux ou plusieurs logements. Monsieur le Ministre m’avait répondu que cela n’était pas le cas.
  
  Je comprends bien l’argumentation de Monsieur le Ministre déclarant que les primes de rénovations ne sont pas attribuées pour créer des nouveaux logements. Toutefois, vu le développement démographique en Wallonie et donc la nécessité de construire plusieurs milliers de logements supplémentaires, je pense que la subvention de tels projets serait opportune, d’autant plus que le droit à un logement décent est prescrit par l’article 23, 3° de notre Constitution. De plus, ce type de logement pourrait également apporter une réponse aux problèmes de surpopulation des maisons de repos étant donné que certaines personnes âgées pourraient rester davantage de temps dans leur domicile.
  
  C’est pourquoi je demande une fois de plus si Monsieur le Ministre n’envisagerait pas de subventionner ce type de rénovation ou de transformation ? En cas de réponse négative, ne pourrait-il pas prévoir un autre soutien pour ce type de rénovation, par exemple un support et des conseils gratuits de la part d’experts pour les personnes désirant réaliser un tel projet ?
  

• Réponse du 20/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergies et la rénovation des logements ne prévoit plus d’aides pour la création de logements.
  
  En effet, l’article 12 §1er précise : « Sont éligibles à l’octroi d’une prime, les investissements dans les logements, dont la première occupation en tant que logement à titre principal date d’au minimum vingt ans à la date de la réception de la demande. ».
  
  Les logements qui feront l’objet de la demande de prime après travaux de subdivision seront donc des nouveaux logements et ne pourront pas respecter cette condition.
  
  Effectivement, le droit à un logement décent est inscrit dans la Constitution, mais je ne pense pas que la subdivision des logements soit forcément une arme pour garantir la décence du logement et de son loyer.
  
  Outre l’aspect budgétaire (si l'honorable membre a quelques millions à me proposer, je ne suis certainement pas contre), je pense que la Région n’a pas pour vocation de subventionner des personnes qui divisent un logement pour en faire des cages à lapin et qui demandent des loyers dont la somme est supérieure au loyer du logement avant subdivision.
  
  En agissant de cette manière, la Région subventionnerait la dépense d’investissement d’un particulier qui va au-delà de son propre besoin primaire d’un logement décent.
  
  Le Gouvernement, dans son arrêté du 26 mars 2015, a mis l’accent sur les objectifs d’économie d’énergie et de rénovation du bâti existant.
  
  Pour ce qui concerne les personnes âgées, il existe à l’heure actuelle un certain nombre d’alternatives que sont :
  - l’habitat kangourou et je me suis engagé à y être particulièrement attentif dans le cadre de la note relative au logement privé adoptée le 9 juillet 2015 ;
  - les résidences services;
  - les différentes aides individuelles dont dispose les vieilles personnes et qui leur permettent de rester dans leur logement le plus longtemps que cela est possible (je pense notamment à la livraison des repas, aux aides ménagères, …).