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Le recours aux partenariats public-privé pour les maisons de repos gérées par les CPAS

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 693 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 07/07/2015
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Les CPAS peuvent pratiquer une forme de leasing et être subsidiés par la Région wallonne pour leur investissement en maison de repos, on parle dans ce cas "d'acquisition différée".

    Cependant cette forme de partenariat public-privé peut recouvrir des formules très différentes. Les opérations de type "sale & Lease back" et "Sale et Rent back" ont été vivement critiquées par la Cour des comptes, qui a estimé que si ces opérations étaient avantageuses pour le secteur public à court terme, ce n'était pas le cas à long terme.

    De plus, au vu des taux d'intérêts d'emprunt bas actuellement, ces partenariats public-privé semblent donc moins intéressants.

    En effet, les PPP semblent faire l'objet de nombreuses critiques, car ils engendrent : peu de marge de manoeuvre pour le pouvoir public, étant entendu que les contrats sont conclus pour des durées de 20 à 30 ans, un surcoût important lorsque l'on considère le projet sur l'ensemble de sa durée de vie et une maitrise partielle du cadre juridique des opérations contrairement aux opérateurs privés.

    Dès lors, la Fédération des CPAS, dans le contexte actuel, ne préconise pas le recours aux PPP pour les CPAS qui entendent étendre ou rénover une maison de repos. En effet, dans certains cas le surcout pour le pouvoir public serait de 25 à 35% par rapport à une opération avec emprunt.

    Cependant, Monsieur le Ministre a récemment annoncé qu'il souhaitait plus de PPP dans le secteur des maisons de repos.

    Confirme-t-il ce qu'avance la Fédération des CPAS quant au surcoût engendré par ce type d'opérations ?

    Dans l'affirmative, je souhaiterais connaître la position de Monsieur le Ministre quant aux recours à des PPP dans le cadre des maisons de repos gérées par les CPAS ? À partir de quelle taille le recours à un PPP pour une maison de repos, plutôt qu'à l'emprunt, serait-il favorable au pouvoir public ?



  • Réponse du 16/07/2015
    • de PREVOT Maxime

    Voici les éléments de réponse que je peux apporter aux diverses questions :

    1° comme le précise l'honorable membre dans sa question, le recours au partenariat public-privé est une possibilité offerte au maître d’ouvrage demandeur de la subvention. En aucun cas, la Wallonie n’impose ce type de partenariat dans ses dossiers subsidiés ;
    2° le choix de recourir à ce type de partenariat est de la responsabilité du demandeur de la subvention. À lui de déterminer, en fonction de ses ressources techniques et financières, du contexte économique existant lors du lancement du marché et sa trésorerie (un des avantages du PPP résidant dans le fait que le remboursement de l’emprunt ne commence qu’une fois la construction terminée et que le maître d’ouvrage dispose des rentrées financières liées au projet en cause), quel est le type de financement le plus approprié pour son projet de construction ;
    3° l’existence de nombreux types de partenariat différents et la complexité de leur montage financier ne permettent pas d’émettre un avis quant au surcoût de ceux-ci par rapport à un emprunt bancaire classique. Toutefois, il importe de comparer des systèmes de financement identiques. Ainsi, certains partenariats englobent dans leur coût la conception du projet, le suivi de l’exécution de celui-ci, voire l’entretien du bâtiment durant une période déterminée ;
    4° mon administration n’ayant réalisé aucune étude économique comparative des différents systèmes de financement (PPP, emprunt bancaire, …), elle ne peut ni infirmer ni confirmer l’étude réalisée par la Fédération des CPAS.

    Je profite de la question pour préciser ce que j’entends aussi comme partenariat entre le public et privé dans la gestion des maisons de repos. Elle aborde uniquement un seul volet, c’est celui de la construction d’une maison de repos.

    De mon côté, le partenariat public-privé s’entend aussi et surtout dans la gestion quotidienne de la maison de repos.

    En effet, aujourd’hui nous connaissons tous des établissements « publics » qui ont des difficultés dans la gestion quotidienne et cette difficulté se reporte immanquablement sur les finances communales.

    Sur le terrain, la volonté de certains mandataires est de vouloir continuer à offrir le service à la population tout en faisant appel à des professionnels pour la gestion quotidienne.
    Mais il faut bien reconnaître que l’arsenal juridique wallon n’est pas adapté à cette volonté puisque la seule forme juridique possible est le Chapitre XII de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (dispositif aura bientôt 40 ans) !

    Ma volonté, en tant que ministre de tutelle du secteur, est de faire évoluer les textes pour les adapter à notre temps. Il n’y a aucun dogmatisme de ma part, mais simplement la volonté de répondre à un besoin de société.

    Est-ce normal d’interdire aujourd’hui à un CPAS de s’associer avec une ASBL ou une institution privée commerciale pour gérer une maison de repos ?

    Je ne le pense pas !

    Il est évident que des balises devront être définies et que l’accessibilité financière devrait être garantie comme par ailleurs la mixité sociale de ces institutions.