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Les services informatiques proposés aux pouvoirs locaux

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 508 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 09/07/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    La fusion entre les sociétés Adehis et Stesud, ayant abouti à la création de la société Civadis, engendre d’importantes difficultés pour les pouvoirs locaux utilisateurs des solutions informatiques proposées par ces sociétés.

    Ainsi, le surcoût lié à la mise en place du programme Saphir en lieu et place d’Acropole, et le coût largement supérieur à l’offre du marché pour les certificats de sécurité ont amené certaines communes à solliciter un rendez-vous avec des représentants de Civadis.

    Civadis est une société anonyme dont l’actionnariat est indirectement composé majoritairement de pouvoirs publics dont la Wallonie et les pouvoirs locaux.

    Monsieur le Ministre est-il informé des difficultés endurées par les utilisateurs des services proposés par Civadis ?

    Plus globalement, estime-t-il qu’il est de la responsabilité des pouvoirs publics de participer, directement, comme dans le cas d’IMIO, ou indirectement, à des sociétés proposant des services informatiques aux pouvoirs locaux, et ce alors que des initiatives privées essaient de le faire également ?

    Est-il raisonnable de développer au sein de structures directement ou indirectement publiques des solutions informatiques que des sociétés privées proposent à des prix parfois plus avantageux ?

    Enfin, les contrats passés entre IMIO et les communes sont-ils caractérisés par les principes de la relation « in-house » ? Si oui, comment cela est-il justifié ?
  • Réponse du 10/09/2015
    • de FURLAN Paul

    Le rapprochement entre Adehis et Stesud visait la création d'un organisme renforcé.
Grâce à la mise en commun de leurs connaissances du métier, Adehis et Stesud allaient former un acteur au niveau technique, une équipe plus large et unifiée, un centre de compétences pour le secteur public en Wallonie, un centre de recherche et de développement de nouvelles solutions plus important. En ce qui concerne la gamme de produits, une période de transition est en cours dans l’intérêt des clients des deux sociétés.

    Conscients des difficultés que rencontrent les pouvoirs locaux en matière de solutions informatiques, nous avons, dans le cadre de la précédente législature favorisé le rapprochement entre les groupements « Qualicité » et « CommunesPlone ».
    L’objectif était de travailler sur la mutualisation des développements informatiques, c’est-à-dire, les développements communs entre entités, la promotion de l’usage des logiciels libres, le partage de connaissances, de méthodologies, de ressources, de pratiques et d’outils.
    On visait ainsi une maximisation des économies d’échelle, les bénéfices attendus étant évidemment une diminution globale des coûts, des ressources humaines et matérielles.

    La forme choisie a été l’intercommunale ; il était logique que le résultat du rapprochement des deux groupements soit une structure qui réunisse les autorités locales ayant porté les initiatives « Qualicité » et « CommunesPlone ». Outre les dix villes et communes fondatrices (Floreffe, Gembloux, La Bruyère, Sambreville, Thuin, Mons, La Louvière, Marche-en-Famenne, Ans, Arlon), les prises de participations ont été ouvertes aux autres pouvoirs locaux.
    L’intercommunale est aujourd’hui supportée par ses 250 membres publics. Sa forte représentation lui confère une sorte de fonction de « syndicat technologique » des pouvoirs locaux.

    Pour répondre à la question, non seulement je pense qu’il est raisonnable que les pouvoirs locaux puissent être acteurs dans la création des solutions informatiques qu’elles utiliseront demain, mais j’irais même plus loin, en disant que cette coconstruction est indispensable ! Nos villes, communes, CPAS, etc. ont une idée très précise de leurs besoins, je ne vois pas en vertu de quel principe il faudrait les tenir à l’écart des instances de décision.

    La création d’IMIO n’avait pas pour objectif de supplanter le secteur privé, mais de renforcer le poids des pouvoirs locaux. En effet, en privilégiant un rapprochement des pouvoirs locaux, nous souhaitions rééquilibrer la relation entre le public et le privé compte tenu de l’émergence d’un monopole de fait en matière de logiciels globaux métiers.


    La philosophie de cette mutualisation est donc un effort commun pour diminuer les coûts, mais surtout, la production des solutions les mieux adaptées aux réalités des pouvoirs locaux puisque ce seraient eux qui les produiraient ou les feraient produire.

    En ce qui concerne les prix, selon mes informations, IMIO fournit les services au moindre coût. Une comparaison des prix demandée par IMIO devrait être effectuée avec les prix demandés par le secteur privé.

    Rappelons surtout que ce sont des sociétés privées qui écrivent les applications et que l’intercommunale maîtrise, contrôle et mutualise sous le contrôle strict de sa tutelle publique.

    Les contrats entre IMIO et les communes sont passés dans le cadre d’une relation « in house ». Ainsi, le système de la centrale d'achat permet aux pouvoirs locaux d'acheter des solutions, des fournitures et des services informatiques via IMIO afin de bénéficier de meilleurs prix et d’un accompagnement dans les démarches d’achat.
    Les solutions informatiques produites par IMIO sont, quant à elles, mises à disposition des pouvoirs locaux qui restent libres d’y adhérer en fonction des besoins, sans obligation et à la carte.

    J’insiste sur le fait que l’intercommunale est soumise aux marchés publics. Les services et solutions proposés grâce à cette relation privilégiée n’entravent donc en rien la bonne concurrence, au contraire, elle donne des opportunités à des acteurs privés plus modestes de devenir des fournisseurs d’un secteur difficilement accessible.